Amendement de Mme Legrain à la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2026, rejeté : 13 pour, 46 contre, 17 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1010 de Mme Legrain après l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Sarah Legrain (LFI-NFP), auteure de l'amendement, veut interdire explicitement le recours à la notion d'aliénation parentale, qu'elle juge dénuée de validité scientifique. - Elle estime qu'une mention expresse dans la loi est plus sûre qu'un renvoi à des notions « très floues ». - Elle s'appuie sur des témoignages et travaux : des magistrats, un article scientifique de Gwénola Sueur et une audition de Muriel Salmona, selon lesquels ce concept a servi à minimiser les violences conjugales et à discréditer des mères protectrices. - M. Christian Baptiste (SOC), auteur de l'amendement n° 1226 discuté en même temps, soutient la même idée : le syndrome d'aliénation parentale n'est pas dans le DSM-5, et il cite l'exemple espagnol de 2021 et une résolution du Parlement européen. - Mme Constance de Pélichy (LIOT) reconnaît que ce concept a été largement utilisé par certains experts au tribunal, et s'interroge sur la manière de choisir ces experts et de réagir face à eux.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS), rapporteure générale, demande le retrait de l'amendement. Elle reconnaît que la notion sert à discréditer les mères, mais estime qu'il vaut mieux poser un principe général que citer des concepts appelés à évoluer, qui pourraient exclure d'autres notions futures. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) demande également le retrait. Elle estime que l'article 7, déjà adopté, exclut les théories non scientifiques, y compris l'aliénation parentale, rendant la mention inutile. - Mme Constance de Pélichy (LIOT) juge que le problème est plus large : il ne s'agit pas seulement d'un terme, car une nouvelle théorie remplacerait l'ancienne. Elle se demande si la mention dans le texte est la bonne réponse. - Le résultat du scrutin (13 pour, 46 contre) indique que l'amendement a été rejeté, mais l'extrait ne contient pas de motifs de vote exprimés par les députés qui ont voté contre.

Le vote de chaque groupe