Amendement à l'article 7 bis de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2026, rejeté : 15 pour, 54 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 229 de M. Ménagé à l'article 7 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- L'amendement n° 229, défendu par Mme Sophie Blanc (RN), vise à ce que tout mineur victime de violences sédexistes soit expertisé par un pédopsychiatre, et non seulement les mineurs victimes de violences sexuelles, de violences intrafamiliales ou d'inceste, comme le prévoit l'article 7 bis. - Selon elle, le champ de l'article 7 bis est en décalage avec l'article 1er, qui définit les « violences sexuelles et sexistes » (outrage sexiste, harcèlement, traque furtive), car toutes les autres dispositions relatives aux victimes y renvoient, sauf celle-ci. - Elle estime que ce qui doit déterminer la qualification de l'expert est l'âge de l'enfant et non la qualification des faits. - Elle juge la disposition de l'article 7 bis globalement bonne, car un enfant ne s'expertise pas comme un adulte et la qualité de l'évaluation du traumatisme conditionne la procédure et la réparation.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS), au nom de la commission spéciale, émet un avis défavorable : la commission a déjà créé un agrément spécifique pour l'expertise des mineurs. - Elle relève qu'un amendement de Mme Maud Petit, déjà adopté, prévoit le même dispositif, et qu'il faut éviter les doublons. - Elle invite Mme Blanc à retirer son amendement afin qu'une réécriture, lors de la navette, coordonne les articles 7 et 7 bis. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) donne un avis défavorable, sans exposer de motif dans l'extrait. - Mme Clémentine Autain (ECOS) intervient contre l'amendement, mais son intervention porte essentiellement sur le bilan de votes du Rassemblement national (IVG, contraception, écriture inclusive, votes européens), et non sur le fond de l'amendement. Elle ne développe pas d'argument juridique ou technique sur la question de l'expertise des mineurs. - Résultat du scrutin : 15 voix pour, 54 contre ; l'amendement n'est pas adopté.

Le vote de chaque groupe