Amendement à l'article 8 de la loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2026, rejeté : 10 pour, 59 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 707 de Mme Blanc à l'article 8 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Sophie Blanc (RN), auteure de l'amendement, soutient qu'il faut conserver le critère du danger pour délivrer une ordonnance de protection. - Elle distingue deux questions : la vraisemblance des violences et l'existence d'un danger justifiant des mesures de protection. Selon elle, le juge doit pouvoir répondre aux deux. - Elle souligne que supprimer ce critère créerait une incohérence entre l'article 515-9 du code civil, qui fonde l'ordonnance sur l'existence d'un danger, et l'article 515-11, qui n'exigerait plus que le juge apprécie ce danger. - Elle précise que la victime n'a pas à prouver un péril certain, seulement des raisons sérieuses de considérer le danger comme vraisemblable. - Elle affirme vouloir permettre au juge d'identifier ce risque et de prononcer les mesures strictement nécessaires.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS), rapporteure, est défavorable à l'amendement. Elle rappelle que la commission a adopté une mesure visant justement à assouplir le critère du danger, que l'amendement voudrait supprimer. - Elle explique que des professionnels de terrain signalent que ce critère est très difficile à remplir pour des raisons probatoires, ce qui conduit au rejet de nombreuses demandes légitimes. - Elle cite le rapport d'Émilie Chandler et de Dominique Vérien : la vraisemblance des violences peut facilement être établie, mais l'existence d'un danger au moment de la demande est très difficile à démontrer. Elle juge urgent de mettre fin à cette insécurité juridique. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée), au nom du gouvernement, est défavorable. Elle estime que l'appréciation du danger reste difficile, que l'ordonnance de protection est insuffisamment utilisée, et qu'il faut en délivrer davantage pour mieux protéger les femmes et les enfants. - Elle affirme que tout ce qui élargit cette possibilité est bienvenu et qu'un retour en arrière constituerait une source de danger.

Le vote de chaque groupe