Amendement de Mme Rixain à l'article 8 de la loi intégrale sur les violences sexistes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2026, rejeté : 27 pour, 29 contre, 13 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 700 de Mme Rixain à l'article 8 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Marie-Pierre Rixain (EPR) soutient que les violences économiques (privation de ressources, captation du salaire, contrôle du compte joint, procurations bancaires, engagements financiers imposés) sont un levier majeur du contrôle coercitif et placent la victime dans une dépendance qui peut l'empêcher de partir ou de se reconstruire. - Elle propose de renforcer les pouvoirs du juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de protection, avec quatre mesures : suspendre la faculté de chaque cotitulaire d'opérer seul sur les comptes joints ; verser le salaire et certaines prestations sociales sur un compte dont la victime seule est titulaire ; révoquer les procurations accordées à l'auteur des violences ; ordonner une provision pour les dépenses de la victime lorsque le couple est en concubinage. - Elle souligne que les concubins, contrairement aux personnes mariées ou pacsées, ne sont soumis à aucune obligation d'aide matérielle, ce qui laisse les concubines sans protection économique. - Elle insiste sur l'urgence et la vulnérabilité des victimes, qui justifient selon elle d'être précis dans une ordonnance de protection. - Mme Rixain a refusé de retirer son amendement.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS), au nom de la commission, reconnaît partager la finalité de l'amendement, mais estime que des mesures sur l'autonomie financière ont déjà été adoptées en commission et que certaines propositions font double emploi avec les alinéas 11 et suivants du texte. Elle demande le retrait, à défaut un avis défavorable. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée), au nom du gouvernement, partage l'objectif, mais estime difficile d'intégrer de nouvelles mesures à l'ordonnance de protection, car elle doit être délivrée dans un délai très bref et l'ajout de mesures risquerait de l'allonger. - Elle propose de retravailler la question, notamment lors de la navette avec le Sénat, en soulignant que le compte joint en matière de violences économiques constitue un sujet majeur. Elle demande également le retrait, à défaut un avis défavorable.

Le vote de chaque groupe