Amendement de M. Croizier à la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2026, rejeté : 8 pour, 45 contre, 10 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 930 de M. Croizier après l'article 8 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- M. Laurent Croizier (DEM), auteur de l'amendement, soutient qu'un conjoint violent évincé du domicile conjugal par décision de justice, même définitivement condamné, peut réclamer à la victime une indemnité d'occupation, ce qui le contraint à lui verser de l'argent. - Il estime que cette situation est une injustice que l'amendement doit corriger. - Il conteste que la demande soit satisfaite : selon lui, les dispositions citées en commission (modalités de prise en charge des frais du logement) relèvent des mesures provisoires de protection, alors que son amendement vise les situations où l'auteur a été définitivement condamné. - Il affirme que le juge peut préciser ces modalités mais n'y est pas tenu, et que certains cas ne les prévoient pas. - Il souhaite inscrire dans la loi le principe selon lequel une mesure de protection ne doit jamais se transformer en créance pour la victime.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS), rapporteure, estime que des dispositions existent déjà sur les modalités de prise en charge des frais liés au logement, et que l'amendement est redondant avec les dispositions adoptées à l'article 8. Elle demande le retrait, à défaut un avis défavorable. - Mme Aurore Bergé, ministre déléguée, considère que ce que propose l'amendement est déjà possible : le code civil permet au juge aux affaires familiales de statuer sur l'occupation du logement et de préciser son caractère gratuit, l'ordonnance de protection peut prévoir la prise en charge des frais dans le cas d'un logement commun avec l'agresseur, et le code pénal permet d'éviter que des frais soient mis à la charge de la victime. Elle juge l'amendement « pleinement satisfait » et demande le retrait, à défaut un avis défavorable.

Le vote de chaque groupe