Amendement à l'article 11 de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2026, rejeté : 21 pour, 22 contre, 10 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 571 de Mme Faucillon à l'article 11 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Elsa Faucillon (GDR) défend l'amendement : l'interdiction générale de recueillir des preuves sur les antécédents sexuels, la crédibilité ou la moralité de la victime est jugée trop large. - Elle propose de la remplacer par une possibilité de prendre en compte ces éléments, uniquement lorsqu'ils sont pertinents et nécessaires. - Elle s'appuie sur l'article 54 de la convention d'Istanbul, dont la logique serait reprise. - Elle invoque l'avis du Conseil d'État, selon lequel une interdiction générale pourrait empêcher des investigations utiles à la manifestation de la vérité. - Elle souligne que les droits de la défense concernent aussi le bon déroulement du procès et donc les victimes elles-mêmes. - Elle cite l'exemple du comportement passé de la victime, par exemple dans son parcours judiciaire, qui pourrait, selon elle, indiquer une forme de crédibilité. Elle précise qu'elle ne vise pas les pratiques sexuelles. - Mme Anne Bergantz (DEM), à titre personnel, soutient l'amendement : elle juge les notions de crédibilité et de moralité floues et susceptibles de provoquer des recours. Elle se dit favorable à suivre l'avis du Conseil d'État, qui préconise de supprimer les dispositions relatives à la moralité et à la crédibilité.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle reconnaît la sincérité de Mme Faucillon et de son groupe. - Elle estime que la notion de « crédibilité » est très problématique, citant une circulaire du garde des Sceaux prise après l'affaire d'Outreau qui demandait de proscrire ce terme. - Elle affirme que cette notion n'apporte rien aux droits de la défense. - Elle explique que le texte va plus loin que la convention d'Istanbul, en encadrant strictement la question des antécédents sexuels de la victime, pour une protection maximale contre la victimisation secondaire. - Elle indique que la défense peut toujours poser les questions qu'elle souhaite à l'audience, mais dans le respect de la dignité de la victime et sans victimisation secondaire. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) donne le même avis défavorable que la commission, sans développer d'argument particulier dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe