Amendement à l'article 12 de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2026, rejeté : 12 pour, 44 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 398 de Mme Legrain à l'article 12 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) défend l'amendement, qui vise à garantir qu'une victime ne parlant pas français soit assistée d'un interprète, quel que soit le lieu où elle dépose plainte, afin d'assurer un accès universel à la justice. - Elle présente la mesure comme un moyen de rendre la loi « intégrale » en protégeant l'ensemble des personnes de façon intersectionnelle. - Elle critique par ailleurs les conséquences budgétaires sur les hôpitaux (6,6 milliards d'euros de moins pour le système de soins), en lien avec la disposition permettant de porter plainte dans les hôpitaux, dont elle se félicite que l'amendement du gouvernement visant à la restreindre ait été rejeté. - Aucun argument supplémentaire en faveur de l'amendement n'est exprimé dans l'extrait au-delà de ces points.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS), au nom de la commission, reconnaît que l'accès à l'interprétariat est un enjeu réel. - Elle relève toutefois que ce droit est déjà prévu par le code de procédure pénale, ce que l'auteure de l'amendement reconnaît elle-même dans son exposé sommaire : l'amendement est donc, juridiquement, « satisfait ». - Elle admet que l'effectivité de ce droit se heurte à des difficultés dans les faits, mais estime que cela ne justifie pas l'amendement en droit. - La commission demande le retrait de l'amendement et, à défaut, émet un avis défavorable. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) indique simplement partager l'avis de la commission (« Même avis ») ; elle n'explique pas davantage sa position dans cet extrait. - Le vote s'est soldé par le rejet de l'amendement : 12 voix pour, 44 contre, sur 56 votants.

Le vote de chaque groupe