Amendement n° 403 sur la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2026, rejeté : 22 pour, 38 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 403 de Mme Cathala après l'article 12 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Sarah Legrain (LFI-NFP), qui présente l'amendement, le juge nécessaire : le système actuel ne permet pas aux victimes qui n'ont pas les moyens de faire face aux frais de justice de mener une action en justice et de participer au procès. - Elle formule l'amendement comme un objectif national et non comme une disposition directement contraignante, en raison de l'article 40 de la Constitution, qui interdit les propositions créant des charges financières. - Elle demande que la nation se fixe pour objectif la prise en charge des frais de justice, la mise en place d'un mécanisme d'avance des frais et la création d'un congé « partie civile ». - Elle indique que la proposition est issue de la mission flash sur l'affaire Le Scouarnec, dont Mme Gabrielle Cathala était rapporteure, et souligne que l'État s'est montré défaillant dans cette affaire. - Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) affirme que le projet de budget pour la justice ne mentionne ni crimes sériels, ni avance de frais, ni budget nouveau pour accompagner les victimes, et que le budget d'aide aux victimes baisserait de 400 000 euros par rapport à 2026. - Elle précise que la recommandation est transpartisane, portée par les quatre rapporteures : Sandrine Rousseau, Laure Miller, Annie Vidal et elle-même. - Elle explique que les victimes de l'affaire Le Scouarnec n'ont été remboursées que plusieurs mois après le procès.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS), au nom de la commission, reconnaît que la question est déterminante et que l'institution judiciaire peine à accompagner les victimes de crimes sériels, mais demande le retrait de l'amendement. - Elle estime que la réflexion doit être menée dans un cadre plus large que celui des seuls crimes sériels, en citant le procès des agresseurs de Gisèle Pelicot, qui a également révélé un défaut d'accompagnement et mis en difficulté une juridiction peu équipée pour un procès de cette ampleur. - Elle considère que la recherche de solutions opérationnelles relève de la responsabilité du gouvernement, et attend de lui qu'il propose des réponses, pour les victimes comme pour les professionnels. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) donne un avis défavorable, sans développer d'argumentation dans l'extrait fourni.

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