Amendement de Mme Capdevielle à l'article 13 bis de la loi intégrale sur les violences

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2026, rejeté : 18 pour, 42 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1036 de Mme Capdevielle à l'article 13 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Colette Capdevielle (SOC), auteure de l'amendement, soutient une position intermédiaire entre l'amendement du gouvernement et l'amendement de la rapporteure Marie-Charlotte Garin. - Elle juge que le droit pénal doit être d'interprétation stricte et qu'un texte doit être clair et précis pour respecter les principes constitutionnels. - Elle propose de traiter le contrôle coercitif comme une circonstance aggravante de l'ensemble des infractions commises dans le cadre des violences conjugales (modification de l'article 132-80 du code pénal), plutôt que comme une infraction autonome. - Selon elle, cette approche permet de prendre en compte la stratégie globale de contrôle et de qualifier chaque infraction, de la menace au viol. - Elle estime que cette rédaction répond à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de septembre 2025 ayant condamné la France pour ne pas avoir pris en compte le contrôle coercitif dans une affaire de viol. - Elle affirme que les juges civils, notamment dans le cadre des ordonnances de protection, pourraient s'appuyer sur une plainte avec cette circonstance aggravante pour prendre des mesures de protection. - Elle considère que la version de la commission et celle du gouvernement sont trop minimalistes.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS), rapporteure, défend l'amendement n° 1075 rectifié, qui propose une double entrée : une infraction autonome et une circonstance aggravante. Elle s'oppose donc à la seule approche par circonstance aggravante retenue dans l'amendement n° 1036. - Elle soutient que l'infraction autonome est la plus efficace pour appréhender le continuum du contrôle coercitif, notamment lorsque les faits ne constituent pas une infraction en soi (microcontrôle, destruction d'objets, etc.). - Elle affirme que la circonscription aux circonstances aggravantes obligerait à attendre des violences physiques pour sanctionner le contrôle coercitif, et qu'elle invisibiliserait la notion. - Elle met en avant la valeur pédagogique d'une qualification propre, et indique que des associations (dont la FNCIDFF) et des auditions ont motivé ce choix. - Elle conteste implicitement la critique d'inconstitutionnalité, en estimant que le travail des administrateurs de l'Assemblée garantit la conformité aux principes constitutionnels. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) demande le retrait des amendements au profit des amendements identiques du gouvernement et de Mme Sandrine Josso, qui couvrent le pénal et le civil. Elle n'explicite pas, dans cet extrait, les raisons précises de son rejet de l'amendement n° 1036 au-delà de la préférence pour son propre dispositif. - Mme Sandrine Josso (DEM) s'était prononcée, plus tôt dans le débat, en faveur d'une inscription du contrôle coercitif dans la loi, au pénal et au civil, sans se prononcer spécifiquement sur l'amendement n° 1036.

Le vote de chaque groupe