Amendements à l'article 13 bis de la loi intégrale sur les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2026, rejeté : 29 pour, 31 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1041 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 13 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Aurore Bergé, ministre déléguée, présente l'amendement comme visant à intégrer la notion de contrôle coercitif dans le droit pénal, et à en tirer les conséquences en matière civile. - Elle insiste sur le volet civil, qu'elle juge essentiel, notamment pour la famille et l'autorité parentale, car l'attention se porte surtout sur le code pénal. - Mme Sandrine Josso (DEM) souhaite que cette notion soit inscrite dans le droit et que le Sénat la conforte. - Elle rappelle qu'un amendement sur le contrôle coercitif, présenté par elle et d'autres collègues lors de l'examen d'un autre texte, avait été « détricoté » par le Sénat, et demande donc de voter un texte couvrant le pénal et le civil. - Selon elle, ce dispositif permettrait de protéger de manière globale toutes les victimes, notamment les enfants, et de prévenir les féminicides. - Elle qualifie le dispositif de « grande avancée » que le Sénat devrait pouvoir accepter.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS), au nom de la commission, émet un avis défavorable « pour tous les motifs précédemment évoqués ». Ces motifs ne figurent pas dans l'extrait fourni, il est donc impossible de les rapporter. - Elle indique seulement que l'écart entre la rédaction proposée par Mme Josso en commission et celle soumise à la séance l'a surprise, sans préciser en quoi cet écart pose problème. - Aucun autre argument clair contre l'amendement n'est exprimé dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe