Amendement rétablissant l'article 14 supprimé de la loi intégrale contre les violences sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 octobre 2026, rejeté : 33 pour, 53 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 411 de Mme Legrain de rétablissement de l'article 14 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) soutient que l'article reprend la recommandation n° 95 de la Coalition féministe et enfantiste : l'abrogation du devoir conjugal dans le code civil. - Elle estime que la France a été critiquée parce que, dans les divorces, une femme peut être désavantagée pour avoir "manqué à son devoir conjugal". - Elle juge incompréhensible le retrait de cet article, alors que la proposition de loi est dite « intégrale ». - Elle affirme qu'une proposition de loi a été examinée à l'Assemblée et au Sénat, mais qu'elle n'est pas adoptée tant que la commission mixte paritaire (CMP) n'est pas convoquée. - Elle critique le fait de retirer des articles au motif que d'autres textes pourraient les couvrir, alors qu'elle n'en voit pas l'aboutissement. - Elle conteste le retrait de quatre des neuf articles relatifs aux enfants et invite à rétablir tous les articles retirés en commission. - Elle regrette qu'il faille attendre l'extrême droite au Sénat pour convoquer la CMP, et se dit méfiante envers la demande de faire confiance au gouvernement. - Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) interpelle la ministre pour demander quand la CMP sera convoquée.

Pourquoi voter contre

- M. David Taupiac (LIOT), rapporteur, rappelle que l'article 14 a été supprimé en commission. Il indique que les dispositions faisant l'objet d'autres textes ont été retirées, et que le devoir conjugal relève de la proposition de loi de Marie-Charlotte Garin et Paul Christophe, dont une CMP doit être convoquée. - Il affirme que la suppression du devoir conjugal fait l'unanimité, tout en estimant qu'il faut éviter des « problèmes de concordance en CMP » et ne pas laisser cette disposition dans l'article 14. - Il demande le retrait de l'amendement ; à défaut, il donne un avis défavorable. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes) indique que la proposition de loi sur le devoir conjugal a été « très largement adoptée » à l'Assemblée et au Sénat. - Elle explique que la CMP sera convoquée dans les jours suivant la reprise des travaux du Sénat le 13 octobre, après les élections sénatoriales, car il faut connaître la composition des commissions et des groupes. - Le gouvernement soutient le retrait de l'article 14 et donne un avis défavorable. - Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) salue le travail sur le texte, se réjouit que la CMP puisse aboutir à l'automne, et souhaite que le devoir conjugal soit supprimé du code civil.

Le vote de chaque groupe