Amendement de Mme Spillebout après l'article 14 de la loi intégrale contre les violences sexistes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 octobre 2026, adopté : 54 pour, 40 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1148 de Mme Spillebout après l'article 14 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Alexandra Martin (EPR) soutient l'amendement : l'absence ou le refus de relations sexuelles ne doit plus pouvoir être retenu comme une faute dans un divorce. - Elle affirme que le mariage ne donne aucun droit sur le corps de l'autre, n'impose aucune obligation sexuelle et ne crée aucune « dette conjugale ». - Elle rappelle que l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal, repris dans cet amendement, a été supprimé, et qu'il faut donc garantir ce principe autrement. - Elle invoque la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme, qui impose selon elle de « lever toute ambiguïté » dans le code civil. - Elle présente l'adoption de l'amendement comme une réaffirmation que le consentement est « libre, souverain et inaliénable, y compris dans le mariage ». - Le scrutin a donné 54 voix pour et 40 contre (94 suffrages exprimés, majorité absolue à 48), l'amendement a donc été adopté.

Pourquoi voter contre

- M. David Taupiac (LIOT) émet un avis défavorable, en renvoyant aux « mêmes raisons » que pour l'amendement précédent, dont l'extrait ne détaille pas le contenu. - Il indique que la commission mixte paritaire (CMP) à venir permettra de rétablir la disposition concernée dans la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal. Il ne développe pas davantage ses raisons de fond dans cet extrait. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) donne le même avis défavorable (« Même avis »), sans argument supplémentaire exprimé dans l'extrait. - L'extrait ne contient pas d'argumentation directe et détaillée contre le fond de l'amendement : les opposants s'appuient sur la procédure à venir (CMP) plutôt que sur une critique du contenu.

Le vote de chaque groupe