Amendement du Gouvernement et amendement identique sur les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 octobre 2026, adopté : 95 pour, 25 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1066 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 15 ter de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) soutient l'amendement : la prolongation de vingt-quatre heures serait une simple faculté, soumise à l'autorisation du juge des libertés et de la détention, qui seul pourrait accorder ou refuser la prorogation. Elle y voit des garde-fous pour les libertés publiques. - Elle estime que la sécurité des enfants est « la première des libertés » et qu'il s'agit des crimes les plus graves : viols, actes de torture et de barbarie, meurtres commis sur des enfants de moins de 15 ans. - Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR), auteure de l'amendement n° 1050, présente la mesure comme une simple faculté, qui permettrait de disposer du temps nécessaire aux investigations, notamment l'exploration des supports numériques. - Elle précise que cette disposition n'est pas incompatible avec la demande de davantage de moyens pour les enquêteurs. - M. David Taupiac (LIOT) donne un avis favorable. Il indique avoir déposé un amendement similaire en commission, déclaré irrecevable, et juge nécessaire de donner aux enquêteurs le temps d'établir les faits pendant la garde à vue afin d'obtenir une enquête « bien ficelée ».

Pourquoi voter contre

- Mme Clémentine Autain (ECOS) ne conteste pas la gravité des faits et précise que le débat ne porte pas sur la répression. Sa critique porte sur la méthode : elle s'inquiète de la multiplication des dérogations au droit en vigueur et de leur possible effet d'entraînement (« des dérogations, qui seront le prétexte à d'autres »). - Elle juge que l'allongement de la garde à vue ne répond pas au problème de fond, qui est le manque d'enquêteurs. Elle relève que sur les 700 équivalents temps plein annoncés pour la police d'investigation, on ne sait pas combien concerneront les violences sexistes et sexuelles, et qu'ils restent « une goutte d'eau » face au manque de moyens. - Elle souligne que la fin de la garde à vue ne met pas fin à l'enquête, et reproche de confondre les deux. Selon elle, allonger la garde à vue ne prolonge pas mécaniquement l'enquête. - Elle affirme que « le féminisme est un humanisme » et qu'il ne saurait consister à s'affranchir des règles de droit et du fonctionnement de la justice. Résultat du scrutin : amendements identiques nos 1066 et 1050 adoptés, par 95 voix pour et 25 contre (120 suffrages exprimés, 122 votants).

Le vote de chaque groupe