Amendements du Gouvernement après l'article 15 ter de la loi intégrale sur les violences sexistes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 octobre 2026, adopté : 97 pour, 24 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1067 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 15 ter de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) : les amendements visent à intégrer dans le régime procédural dérogatoire applicable à la criminalité organisée les crimes de viol et délits d'agression sexuelle commis en bande organisée sur un mineur, ainsi que la corruption de mineur, l'incitation d'un mineur à commettre un acte sexuel, la pédopornographie et la sollicitation d'images pornographiques de mineurs, lorsqu'ils sont commis en bande organisée. - Ce renforcement des moyens vise, selon elle, à lutter contre les violences sexuelles commises sur les enfants. - Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR), auteure de l'amendement n° 1044 : la loi reconnaît déjà la bande organisée comme circonstance aggravante de plusieurs infractions sexuelles sur mineurs, mais ces infractions ne relèvent pas du régime procédural de la criminalité organisée. Elle y voit une incohérence, la gravité et le caractère organisé des faits n'étant pas accompagnés des moyens adaptés pour les enquêteurs. - M. David Taupiac (LIOT) : avis favorable de la commission sur les amendements identiques.

Pourquoi voter contre

- Mme Clémentine Autain (ECOS) : bien qu'elle reconnaisse le caractère insupportable de ces agressions, son groupe ne soutiendra pas les amendements car il est opposé aux régimes d'exception. - Elle rappelle que ces amendements permettraient des prolongations de garde à vue jusqu'à 96 heures, voire 120 heures, pour les besoins de la coopération internationale, ainsi que l'intervention de l'avocat de l'auteur, selon les règles de la criminalité organisée. - Elle critique une tendance à privilégier la répression comme réflexe premier, estimant que cela ne protégera pas nécessairement les victimes. - Elle souligne le manque d'enquêteurs et rappelle qu'une part importante des violences sexuelles contre mineurs est commise par des mineurs (plus d'un mis en cause pour viol sur quatre et près d'un sur trois pour agression sexuelle en 2024), ce qui l'amène à demander de considérer le cas des auteurs mineurs. - Elle annonce son opposition aux dispositions dérogatoires suivantes du texte.

Le vote de chaque groupe