Amendements à l'article 16 de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 octobre 2026, rejeté : 20 pour, 92 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 377 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Clémentine Autain (ECOS), Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP), Mme Elsa Faucillon (GDR) et M. Maxime Laisney (LFI-NFP) défendent la suppression des dispositions sur la perpétuité, mais l'extrait ne contient pas d'argument structuré de ce camp en faveur des amendements au-delà de cette position. - Mme Autain estime que créer une circonstance aggravante spécifique pour chaque catégorie de victimes relève de la « fuite en avant pénale » et n'apporte aucune protection supplémentaire. - Mme Autain et Mme Cathala contestent l'effet dissuasif de l'alourdissement des peines : aucune étude criminologique ne l'établirait, et l'auteur d'un meurtre sait déjà qu'il encourt la perpétuité dans de nombreux cas. - Mme Autain et Mme Cathala s'opposent à la perpétuité en elle-même, qui fermerait toute perspective de réinsertion, en citant les positions de Badinter, Halimi et Forni. - Mme Cathala souligne que multiplier les circonstances aggravantes pourrait finir par effacer la distinction entre meurtre simple et meurtre aggravé. - Mme Faucillon estime que la vulnérabilité de la victime, et non son activité, devrait guider le juge, et que la perpétuité ne protège pas. - Mme Faucillon et Mme Autain plaident pour des moyens concrets (enquêtes, maraudes, accueil, accès à la santé, garantie pour les victimes qui dénoncent), et non des mesures pénales symboliques. - Mme Legrain relève que la perpétuité encourue par les conjoints n'empêche pas les féminicides et conteste son efficacité pour protéger les personnes prostituées.

Pourquoi voter contre

- M. Taupiac (LIOT) émet un avis défavorable : il rappelle la vulnérabilité des personnes prostituées et juge logique d'ajouter la perpétuité à l'échelle des peines, dès lors que la prostitution constitue déjà une circonstance aggravante du viol. - Mme Thiébault-Martinez (SOC), rapporteure générale, défend la circonstance aggravante proposée par la Coalition féministe et enfantiste (proposition n° 100), en soulignant la vulnérabilité particulière de ces personnes et la dimension sexiste, homophobe ou transphobe de ces meurtres. - Mme Thiébault-Martinez désigne les acheteurs et les proxénètes comme sources de la vulnérabilité. - Mme Bergé (ministre déléguée) exprime un avis défavorable (« Même avis »), sans développer d'argument dans l'extrait. - Mme Capdevielle (SOC) invoque une statistique selon laquelle les personnes prostituées sont douze à dix-huit fois plus susceptibles d'être victimes de viol et de meurtre, et soutient que la perpétuité envoie un signal de protection, comme pour le meurtre du conjoint. - M. Balanant (DEM) défend la fonction expressive du droit : la peine maximale signale quels crimes sont les plus graves, et la cohérence de l'échelle des peines justifie d'y inclure ces meurtres, sans que la perpétuité soit automatiquement prononcée. - Mme Capdevielle et M. Balanant mettent en avant la nécessité de protéger ces personnes au même titre que les autres femmes.

Le vote de chaque groupe