Amendement après l'article 16 de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 octobre 2026, rejeté : 30 pour, 72 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 243 de M. Ménagé après l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- M. Thomas Ménagé (RN), auteur de l'amendement, propose que l'interdiction définitive du territoire devienne la règle pour tout étranger condamné pour les infractions de l'article 1er (viols, agressions sexuelles, atteintes sur mineur, proxénétisme, pédocriminalité, utilisation sexuelle de mineurs). - Il estime qu'un étranger ayant commis ces infractions en France ne doit plus pouvoir revenir sur le territoire, et que cela protégerait les victimes, qui peuvent craindre de recroiser leur agresseur. - Il s'appuie sur le fait que l'interdiction du territoire, prévue par la loi du 26 janvier 2024, est facultative, rarement requise et rarement prononcée, et que les OQTF sont exécutées dans seulement 10 % des cas. - Il affirme qu'un chiffre (61 % des mis en cause pour atteintes sexuelles dans les transports parisiens seraient étrangers) justifie la mesure. - Il cite des engagements passés ou actuels (comité interministériel de 2019, Édouard Philippe, Bruno Retailleau, Gabriel Attal) en faveur d'une expulsion ou d'une interdiction du territoire pour les étrangers condamnés. - Il soutient que la mesure ne pose pas de risque constitutionnel, car le principe d'individualisation des peines serait respecté, la mesure pouvant être écartée. - Il précise que son groupe souhaite étendre cette logique à tous les crimes et délits, et, à l'avenir, au meurtre.

Pourquoi voter contre

- M. David Taupiac (LIOT), au nom de la commission, invite à retirer l'amendement et annonce un avis défavorable à défaut. Il soulève deux objections : le risque de rupture de cohérence dans l'échelle des peines (l'interdiction serait plus lourde pour les viols et agressions sexuelles que pour les meurtres) et l'atteinte au principe de proportionnalité. - M. Laurent Panifous (ministre délégué) exprime l'opposition du gouvernement. Il ne conteste pas la gravité des faits, mais estime que la sanction doit être individualisée : le juge doit apprécier la gravité des faits et la peine prononcée. Le droit actuel permet déjà une interdiction définitive ; il s'agit de garantir l'effectivité et la proportionnalité plutôt que d'instaurer une automaticité. Il juge que l'automaticité crée un risque évident de censure constitutionnelle et qu'elle reviendrait à transposer au domaine des violences sexuelles une logique propre au terrorisme. - Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) conteste le lien établi entre immigration et délinquance. Elle affirme que 94 % des OQTF sont prononcées pour des motifs administratifs, que 80 % des personnes concernées n'ont commis aucun délit (selon elle, statistiques du ministère de l'Intérieur), et que les personnes condamnées pour infractions sexuelles sont majoritairement des hommes et, à 87 % pour les violences sexuelles, de nationalité française. Elle y voit une question de violence patriarcale et non de nationalité, et dénonce des critères xénophobes. - Mme Keloua Hachi (SOC), M. Pilato (LFI-NFP), Mme Autain (EcoS) et M. Balanant (DEM) interviennent par des interpellations ou des remarques critiques, sans développer d'argument structuré dans l'extrait ; M. Balanant souligne une incohérence avec la question du détournement de fonds publics.

Le vote de chaque groupe