Amendement n° 714 après l'article 16 : loi intégrale sur les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 octobre 2026, rejeté : 29 pour, 68 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 714 de Mme Blanc après l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Sophie Blanc (RN) soutient que l'amendement vise à exclure du mécanisme de libération sous contrainte aux deux tiers de la peine les personnes condamnées pour une infraction sexuelle, pour les peines inférieures ou égales à cinq ans. - Elle estime que ce dispositif, très favorable, n'est pas adapté à ces infractions, qui portent gravement atteinte à l'intégrité et à la dignité des victimes, et que la réponse pénale doit y être claire. - Elle soutient que, lorsqu'une juridiction a prononcé une peine d'emprisonnement pour de tels faits, son exécution doit conserver toute sa portée. - Elle précise que l'amendement ne supprime ni l'individualisation de la peine ni la possibilité d'aménagements, qui resteraient sous le contrôle du juge selon les critères de droit commun. - Elle invoque la protection des victimes, la prévention de la récidive et la crédibilité de la réponse pénale, pour lesquelles ce mécanisme ne devrait pas constituer une voie normale de sortie.

Pourquoi voter contre

- M. David Taupiac (LIOT), au nom de la commission, émet un avis défavorable. - Il affirme que la libération sous contrainte n'est pas une remise de peine : le reliquat doit être exécuté sous un régime contrôlé et accompagné. - Il soutient que l'amendement irait à l'encontre de son objectif, car il favoriserait des sorties sèches, sans accompagnement ni contrôle, ce qui augmenterait le risque de récidive. - Il qualifie l'amendement de contre-productif. - M. Laurent Panifous (ministre délégué), au nom du gouvernement, émet un avis défavorable en indiquant que des dispositions similaires figurent à l'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants, déjà adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. - Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) réagit en demandant si la majorité a oublié ce qu'elle a adopté ; l'extrait ne développe pas davantage son argument.

Le vote de chaque groupe