Amendement du Gouvernement à l'article 3 de la loi intégrale sur les violences sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 octobre 2026, rejeté : 2 pour, 87 contre, 47 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1215 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- **M. Laurent Nuñez (ministre)** est le seul orateur de l'extrait à défendre clairement l'amendement. - Il dit partager l'objectif du texte, mais juge l'article 3 mal calibré : la recherche doit porter sur un équilibre entre polyvalence et spécialisation. - Selon lui, l'article imposerait de recourir aux unités spécialisées dans des affaires où des violences sexuelles et sexistes apparaissent dans d'autres contentieux (criminalité organisée, prostitution, traite des êtres humains). Il estime que cela « ne peut pas fonctionner ». - Il avance un coût et un besoin de recrutement : 12 500 enquêteurs supplémentaires et environ 1,7 milliard d'euros. - Il soutient que les unités spécialisées s'éloignent souvent de la proximité, alors que celle-ci est essentielle pour l'accès des victimes, et qu'il s'agit d'un contentieux de masse (plus de 50 000 dossiers). - Il met en avant les moyens déjà engagés : 400 postes créés dans la police judiciaire en 2026, 400 supplémentaires prévus dans le projet de loi de finances pour 2027, et 22 000 policiers et gendarmes formés à l'audition des mineurs. - Il estime que des dispositifs non applicables rapidement enverraient un « très mauvais signal ». - **M. Thomas Ménagé (RN)** annonce une abstention, non un soutien. Il reconnaît le besoin d'unités spécialisées, mais souligne le manque d'enquêteurs et de moyens. Il propose plutôt l'amendement n° 1018 (Béatrice Roullaud), qui prévoit de recourir « prioritairement » à ces unités lorsqu'elles existent.

Pourquoi voter contre

- **Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)**, rapporteure, dit que se limiter à la formation n'est pas à la hauteur après la mort de Lyhanna. Elle relève une contradiction : proposer une formation spécifique reconnaît déjà la nécessité d'une réponse particulière. Elle demande le retrait de l'amendement, faute de quoi l'avis de la commission sera défavorable. - **Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)**, rapporteure générale, critique l'absence d'études d'impact demandées par le Premier ministre et le fait que le ministre n'ait pas démontré l'impossibilité de la mesure avant la séance. Elle rappelle que la réorganisation prendra du temps, qu'elle ne se fera pas dès la promulgation, et que l'article 3 répond à une demande des victimes et des associations. - **Mme Colette Capdevielle (SOC)** demande si le gouvernement soutient réellement le texte, en relevant un décalage avec la ministre chargée de l'égalité. Elle soutient que la spécificité des violences sexuelles justifie des unités spécialisées, comme pour la délinquance économique ou le trafic de drogue. Elle demande le retrait de l'amendement. - **Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)** estime que les moyens existent pour la répression mais manquent pour les unités spécialisées. Elle critique l'absence de moyens fléchés pour les enquêteurs dans le budget 2027 et évoque des enquêteurs confrontés à 400 dossiers par an. - **Mme Clémentine Autain (ECOS)** juge la réponse du ministre sur l'accueil dans les commissariats insuffisante. Elle cite des témoignages (suspicion envers les victimes, questions inadaptées) et soutient que des brigades formées et en nombre suffisant sont nécessaires. - **Mme Karine Lebon (GDR)** propose une autre voie : une mise en œuvre progressive sur cinq ans, comme pour l'article 30. Elle qualifie l'amendement d'« insulte à la lutte féministe et enfantiste ». - **Mme Violette Spillebout (EPR)** juge l'article 3 essentiel. Elle défend à la fois les unités spécialisées et la formation des autres agents, et affirme qu'« une loi intégrale ne pourra faire l'économie d'un budget intégral ». - **M. Erwan Balanant (DEM)** reconnaît une amélioration de l'accueil dans les commissariats, mais juge l'article 3 fondamental. Il propose de réécrire l'amendement en fixant un délai de mise en œuvre comparable à celui de l'article 30. - **Mme Élisabeth de Maistre (DR)** ne votera pas l'amendement à titre personnel. Elle estime que les unités spécialisées sont nécessaires, comme la spécialisation existe pour les médecins et les avocats, même si la mise en œuvre prendra du temps et coûtera cher.

Le vote de chaque groupe