Amendement Roullaud à l'article 3 de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 octobre 2026, rejeté : 50 pour, 70 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1018 de Mme Roullaud à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Le groupe RN, par la voix de M. Thomas Ménagé, soutient l'amendement : il permettrait de « trouver un équilibre » entre la nécessité d'unités spécialisées et le « principe de réalité », les enquêteurs n'étant pas encore assez nombreux pour rendre ces unités obligatoires partout. - M. Ménagé estime que l'amendement évite qu'une femme soit empêchée de porter plainte faute d'unité spécialisée disponible, en reprenant une mise en garde attribuée à Mme Roullaud. - Mme Émilie Bonnivard (DR) annonce que son groupe s'abstiendra sur cet amendement, au motif qu'il n'est pas limité dans le temps et que la montée en puissance des unités demandera du temps. Elle ne défend pas explicitement le texte de l'amendement, mais reconnaît le « principe de réalité » qu'il invoque.

Pourquoi voter contre

- Mme Clémentine Autain (ECOS) demande de rejeter l'amendement, qu'elle juge être une manière détournée de supprimer l'obligation de recours à des unités spécialisées. Elle affirme que des brigades et un accueil spécialisés sont nécessaires et que leur simple priorité ne suffit pas. - Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS), rapporteure, défend l'obligation de recours aux unités spécialisées, revendication de la « Coalition féministe et enfantiste », des associations et des victimes. Elle estime qu'il faut « un peu de contrainte » plutôt que des injonctions, et demande de voter contre l'amendement pour soutenir à la place l'amendement n° 770 de M. Gosselin, sous-amendé par elle, qui prévoit un délai de trois ans avant que la nullité des procédures ne s'applique. - Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) dénonce l'amendement comme une proposition « exactement » identique à celle du gouvernement, présentée « sous une forme légèrement différente ». Elle affirme vouloir que des policiers et policières soient formés aux violences sexistes et sexuelles. - Mme Karine Lebon (GDR) et Mme Dieynaba Diop (SOC) s'opposent également à l'amendement ; Mme Diop appelle à la cohérence et au rejet. Mme Karine Lebon souligne que les plaintes sont actuellement mal prises et reproche au RN de ne pas chercher à créer ces unités. - M. Laurent Nuñez (ministre) ne reprend pas l'amendement sur le fond ; il répond à Mme Legrain sur les moyens donnés aux forces de l'ordre et la question des violences policières. Note : l'extrait ne contient pas d'argumentation détaillée du groupe SOC ni du groupe GDR au-delà des interventions citées ci-dessus, et ne précise pas l'argumentaire de Mme Roullaud, auteure de l'amendement, sinon par la référence rapportée par M. Ménagé.

Le vote de chaque groupe