Amendement de Mme Cathala à l'article 3 de la loi intégrale sur les violences sexistes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 octobre 2026, rejeté : 17 pour, 72 contre, 51 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 336 de Mme Cathala à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Danièle Obono (LFI-NFP), auteure de l'amendement, propose d'instaurer une obligation de formation continue, tout au long de la carrière, pour les agents et officiers chargés des unités spécialisées. - Elle estime que l'institution chargée d'accueillir les victimes doit être exemplaire dans son propre fonctionnement, faute de quoi les victimes se sentiraient doublement vulnérables. - Elle s'appuie sur une enquête du média Disclose, qui fait état de témoignages de violences policières sexistes, et conteste la position du ministre sur l'absence d'impunité. - Elle considère que l'amendement n'est pas satisfait, car il prévoit explicitement une formation obligatoire et continue, et juge que le contenu de ces formations devrait être enrichi. - Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) soutient que les violences policières sont aussi des violences patriarcales. - Mme Sandrine Rousseau (ECOS) soutient l'idée de personnels formés pour recueillir les plaintes des femmes et des enfants victimes, car la qualité du dépôt de plainte conditionne la suite de l'enquête et des poursuites.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS), rapporteure, estime l'amendement satisfait, car l'obligation de formation figure déjà dans les dispositions de l'article 3 ; elle demande le retrait et, à défaut, émet un avis défavorable. - M. Laurent Nuñez (ministre) demande également le retrait, au profit d'un amendement qu'il présentera ultérieurement visant à créer un « choc de formation ». - Il rappelle les chiffres de formation déjà réalisés : 75 000 personnels de la gendarmerie formés à l'accueil des violences intrafamiliales, 64 000 policiers formés aux violences conjugales, 22 000 policiers et gendarmes formés à l'audition des mineurs victimes de violences sexuelles, dont 3 500 au protocole spécialisé. - Il conteste l'existence d'une impunité policière et de violences sexistes systémiques dans la police, affirmant que les fautes donnent lieu à des sanctions disciplinaires, et renvoie au dernier rapport de l'IGPN. - Il dénonce ce qu'il qualifie de détestation systématique de la police et de la gendarmerie de la part des députés LFI-NFP. - Mme Caroline Yadan (EPR) critique l'utilisation du texte sur les violences sexistes et sexuelles pour porter d'autres messages, sans développer d'argument précis sur le fond de l'amendement. Résultat du scrutin : amendement rejeté (17 pour, 72 contre).

Le vote de chaque groupe