Amendements identiques à l'article 3 de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 octobre 2026, adopté : 73 pour, 38 contre, 13 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1096 de Mme Miller et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR), qui soutient l'amendement n° 1142, estime que la mise en place des services spécialisés et la formation de tous les policiers et gendarmes ne pourront pas être déployées pleinement dès la promulgation de la loi. Elle craint qu'une méconnaissance des nouvelles formalités de l'article 3 n'entraîne une nullité de la procédure pénale, ce qui fragiliserait l'ensemble des procédures et serait préjudiciable aux victimes. - Mme Firmin Le Bodo exprime aussi son soutien aux forces de l'ordre, qu'elle dit avoir fait des progrès dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. - Le ministre M. Laurent Nuñez est favorable aux amendements n° 1096 et 1142. Pour des raisons opérationnelles, il estime que ne pas avoir respecté « de A à Z » le principe de spécialisation ne saurait constituer une cause de nullité, car « tout peut arriver dans la vie d'une procédure », par exemple lorsqu'un autre service doit intervenir en urgence. - Mme Émilie Bonnivard (DR), pour présenter l'amendement n° 770 de M. Philippe Gosselin, évoque une période de montée en charge de trois ans, pendant laquelle il ne pourra pas être garanti que la plainte ou les actes d'investigation soient confiés à un agent spécialisé ou formé. Elle parle d'un compromis pour une meilleure prise en charge des victimes. - Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS), rapporteure, présente le sous-amendement n° 1290 (qu'elle qualifie de rédactionnel) et soutient l'amendement n° 770 sous réserve de ce sous-amendement. Elle indique que la nullité de la procédure est une contrainte, mais nécessaire pour que les choses changent, et que le délai de trois ans offre le temps d'organiser le déploiement des unités et la formation. - Mme Violette Spillebout (EPR) salue l'amendement de compromis et le sous-amendement, et souligne que trois ans permettent de monter en puissance les effectifs et de former les agents, tout en rappelant l'importance que les unités spécialisées prennent en charge les dossiers jusqu'à la fin de la procédure. - Mme Constance de Pélichy (LIOT) remercie M. Gosselin et Mme Garin pour avoir trouvé une solution commune face aux difficultés de moyens.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS), rapporteure, demande le retrait des amendements n° 1096 et 1142, faute de quoi elle y est défavorable. Elle estime que les adopter reviendrait à renoncer à l'ambition du texte. Elle considère qu'en l'absence de contrainte forte, on risque de « continuer à attendre » et que les formations ne seraient dispensées que dans dix ou quinze ans. - Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) dénonce des violences systémiques dans la police et la gendarmerie, et reproche au ministre de ne pas les reconnaître, en affirmant que « rien ne se passe » dans ces institutions. Elle cite des cas de policiers condamnés pour violences conjugales qui n'auraient pas été suspendus, et évoque le cas de Chahinez. - Mme Constance de Pélichy (LIOT) critique vivement le groupe RN, qu'elle accuse de vouloir détricoter l'article 3 et de ne pas avoir voté le texte en commission. Elle dénonce aussi la proposition de M. Jocelyn Dessigny, qu'elle décrit comme une hiérarchie entre victimes des zones urbaines et rurales. Il convient de noter que ces critiques portent davantage sur les positions du groupe RN en général que sur le fond juridique des amendements n° 1096 et 1142. - Mme Violette Spillebout (EPR) exprime une réserve : elle reconnaît que trois ans est un délai ambitieux qui peut mettre en difficulté, et souhaite que la navette avec le Sénat permette de nouvelles discussions. Remarque : l'extrait ne donne pas d'argument explicite des auteurs des amendements identiques n° 1096 (Mme Laure Miller) au-delà de sa défense succincte, et le résultat du scrutin (73 pour, 38 contre) concerne ces amendements identiques.

Le vote de chaque groupe