Amendement de M. Peytavie sur les violences sexuelles et sexistes dans la loi intégrale

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 octobre 2026, adopté : 56 pour, 45 contre, 8 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1078 de M. Peytavie à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Clémentine Autain (ECOS), qui présente l'amendement de M. Sébastien Peytavie, demande que les unités spécialisées soient à chaque fois intégralement adaptées aux personnes en situation de handicap. L'extrait ne développe pas davantage cet argument. - M. Jocelyn Dessigny (RN), qui défend ensuite son amendement n° 1026 (et non l'amendement n° 1078), explique que la loi impose déjà aux services spécialisés de recueillir la parole de toutes les personnes handicapées, quel que soit leur handicap (moteur, sensoriel, psychique ou intellectuel), en citant l'article 76 de la loi du 11 février 2005. - Il craint qu'une obligation ancienne soit oubliée lors de la création de nouveaux dispositifs, et veut donc la réinscrire dans le texte afin que les nouveaux services n'y échappent pas. - Il souligne que les personnes handicapées sont statistiquement plus exposées aux violences sexuelles et que leur parole est encore trop souvent mal recueillie, faute de moyens adaptés.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS, rapporteure pour la commission) estime que les demandes sont déjà satisfaites : l'article 3 prévoit que la formation intègre les spécificités du handicap, et l'article 12, précédemment adopté, prévoit des dispositions pour l'accueil, le dépôt de plainte et la procédure, notamment pour les personnes en situation de handicap non moteur. - Elle indique que l'accessibilité physique est déjà couverte par la loi pour les établissements recevant du public (ERP), sans que cela garantisse que tous les établissements soient parfaitement accessibles. - Elle demande le retrait des amendements ; à défaut, la commission émet un avis défavorable. - M. Laurent Nuñez (ministre) donne le même avis, pour les mêmes motifs, et considère que des dispositions légales applicables existent déjà, donc que l'amendement est satisfait. - L'extrait ne contient pas d'argument supplémentaire exprimé spécifiquement contre l'amendement au-delà de ce motif de satisfaction déjà existante.

Le vote de chaque groupe