Amendement à l'article 3 de la loi intégrale sur les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 octobre 2026, rejeté : 8 pour, 107 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 344 de Mme Cathala à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) présente l'amendement : il vise à faire figurer systématiquement les mentions « infraction à caractère sexiste ou sexuel » et « infraction à caractère discriminant » sur les documents de réception des plaintes, pour inciter les policiers à identifier le type d'acte auquel ils font face. - Elle souligne que cette mesure ne suffit pas seule, car elle doit s'accompagner d'une formation initiale et continue des policiers sur les violences sexistes et sexuelles, qu'elle juge nécessaire. - Elle cite plusieurs affaires : un commandant condamné pour harcèlement sexuel, muté ensuite au commissariat de Montreuil, sa condamnation n'apparaissant pas au casier judiciaire ni au Fijaisv ; et un commissaire condamné pour détournement de fichiers après avoir envoyé des photos dénudées à une victime de viol. Elle évoque un problème possiblement systémique dans la police. - Elle affirme ne pas viser l'ensemble des agents formés sur ces questions. - Mme Danièle Obono (LFI-NFP) soutient l'amendement comme outil pour les procédures judiciaires, mais aussi pour la recherche sur les discriminations. - Elle estime que ces mentions permettraient de mettre en lumière les discriminations multiples et leurs interactions (intersectionnalité), en citant un rapport d'Amnesty International sur des refus de plainte visant des femmes étrangères, trans ou en situation de prostitution. - Elle s'appuie sur des demandes de la Défenseure des droits et de la CNCDH.

Pourquoi voter contre

- La commission, par la voix de Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS), a donné un avis défavorable, sans motivation exprimée dans l'extrait. - Le gouvernement, par la voix de M. Laurent Nuñez (ministre), a également donné un avis défavorable, sans motivation exprimée dans l'extrait. - Aucun argument développé contre l'amendement n'apparaît dans l'extrait fourni : les opposants n'ont pas explicité leurs raisons. Le ministre a seulement été évoqué par Mme Legrain, qui affirme qu'il aurait cherché à restreindre la volonté du Parlement sur la formation des policiers, et qui rapporte qu'il aurait affirmé qu'elle visait l'ensemble des agents formés ; ces propos ne sont pas une argumentation du ministre sur l'amendement lui-même. - Le résultat du scrutin est le suivant : 119 votants, 115 suffrages exprimés, 8 pour, 107 contre. L'amendement n'a donc pas été adopté.

Le vote de chaque groupe