Amendement après l'article 3 de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 octobre 2026, rejeté : 49 pour, 67 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1028 de Mme Roullaud après l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Béatrice Roullaud (RN) présente l'amendement à partir de son expérience professionnelle : beaucoup de femmes qui se rendent au commissariat pour porter plainte se voient conseiller de déposer une main courante. - Selon elle, la main courante ne produit pas les mêmes effets qu'une plainte, notamment parce qu'elle n'est pas transmise au procureur de la République. - Elle relève que l'officier de police judiciaire est « tenu » de recevoir la plainte (article 15-3 du code de procédure pénale), mais qu'en pratique cette obligation n'est pas toujours respectée, par manque de temps ou parce que les preuves paraissent insuffisantes. - Elle souhaite que la loi précise expressément que l'officier « ne peut pas conseiller » une main courante à la place d'une plainte, afin de garantir le choix de la victime. - Elle indique avoir rencontré des personnes qui n'ont jamais réussi à porter plainte. - Le groupe RN soutient l'amendement : la présidente de séance appartient à ce groupe, et l'amendement a fait l'objet d'une demande de scrutin public de sa part.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS), au nom de la commission, émet un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - M. Laurent Nuñez (ministre) émet un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - Mme Caroline Yadan (EPR) rappelle que l'article 15-3 du code de procédure pénale oblige déjà les policiers et gendarmes à recevoir la plainte, et que le policier n'est pas juge de l'opportunité des poursuites, qui relève du seul procureur de la République. - Elle estime que la disposition proposée est déjà satisfaite par le droit existant. - Elle considère que cette précision ne relève pas du domaine législatif : pour elle, il s'agit d'un usage, qui relèverait davantage d'une circulaire du ministère de la justice. - Résultat du scrutin : 49 voix pour, 67 contre (116 suffrages exprimés, majorité absolue à 59) ; l'amendement est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe