Amendement de Mme Coggia après l'article 3 bis de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 octobre 2026, adopté : 76 pour, 3 contre, 64 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1169 de Mme Coggia après l'article 3 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- M. Christopher Weissberg (EPR, président de la commission spéciale), qui soutient l'amendement, estime qu'il faut renforcer la formation continue des agents consulaires, déjà partielle mais inégale selon les postes, en cohérence avec le reste du texte, qui accorde une place centrale à la formation des policiers, magistrats et avocats. - Mme Caroline Yadan (EPR) juge les formations existantes insuffisantes, d'après son expérience de collaboration avec les autorités consulaires et ses échanges avec des femmes victimes. Elle cite le contenu visé par l'amendement : détection des situations de violence, accueil des victimes dans des conditions de sécurité, connaissance des dispositifs de protection dans le pays de résidence, et orientation vers les autorités françaises et les associations. Elle appuie son propos sur le récit d'une situation ancienne, en Normandie, où une victime n'avait pas été prise au sérieux par des gendarmes. Elle estime qu'une formation complémentaire prévue par la loi serait bénéfique à toutes les victimes, compte tenu de la charge de travail des consulats. - Mme Marie-Charlotte Garin (ÉCOS, rapporteure thématique) : la commission spéciale ayant rejeté l'amendement, elle émet formellement un avis défavorable, mais à titre personnel elle donne un avis de « sagesse très bienveillante ». Elle estime qu'il est cohérent que les agents consulaires soient formés à orienter et accueillir la parole des victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, et rappelle l'importance de l'accueil et de l'écoute tout au long du texte. - Résultat du scrutin : adopté, avec 76 voix pour et 3 contre (79 suffrages exprimés, 143 votants).

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Didier Berger (DR) estime que l'amendement est satisfait, car des formations existent déjà et l'une d'entre elles est obligatoire. Il demande le retrait de l'amendement, à défaut son rejet. - Aucun autre argument d'opposition n'est exprimé dans cet extrait. Il ne contient pas d'avis du gouvernement, ni d'argument sur le coût, la charge pour les consulats ou l'utilité de la mesure.

Le vote de chaque groupe