Amendement du Gouvernement à l'article 10 de la loi intégrale sur les violences sexistes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 octobre 2026, rejeté : 22 pour, 131 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1273 du Gouvernement à l'article 10 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- M. Jean-Didier Berger (DR), au nom du gouvernement, présente l'amendement comme un moyen de rendre le dispositif plus solide sur le plan constitutionnel : le retrait de contenus ne serait ordonné par Pharos que sur injonction d'un juge judiciaire, par la procédure de référé. - Il soutient que la saisine directe de Pharos par la victime, telle que prévue dans la version de la commission, risquerait d'être jugée inconstitutionnelle, ou censurée à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité. - Selon lui, établir qu'un contenu pornographique a été diffusé sans consentement nécessite une identification et une audition, ce qui relève d'une enquête. Or le Conseil constitutionnel exige que l'illicéité d'un contenu soit simple à établir et manifeste. - Il indique que la nouvelle rédaction permettrait aussi de viser des contenus isolés sur un site et ses sites miroirs, et pas seulement des sites entiers. - M. Éric Bothorel (EPR) craint, lui aussi, une incompatibilité avec le règlement européen sur les services numériques (DSA) si l'amendement n'était pas adopté, et juge que la version de la commission pourrait se heurter au droit européen.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS), rapporteure, émet un avis défavorable. Elle estime que la version de la commission répond aux objections du Conseil d'État et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en fondant le caractère manifeste de l'illicéité sur la révocation du consentement, inscrite dans le code pénal et rappelée à l'article 26. - Elle affirme que l'article 9 du DSA laisse aux États une marge de manœuvre sur le choix de l'autorité émettant l'injonction de retrait, et que la procédure retenue est déjà validée par ce règlement. - Elle souligne l'urgence : le retrait via Pharos prend environ vingt-quatre heures, alors que les procédures judiciaires prennent des années, et les contenus causent un préjudice croissant tant qu'ils restent en ligne. - Mme Émilie Bonnivard (DR) soutient la version de la commission, estime que la révocation du consentement suffit à fonder l'illicéité, et s'interroge sur ce qui rendrait ce dispositif inconstitutionnel. Elle juge que la question centrale est celle des moyens de Pharos, et annonce qu'elle restera ouverte à un dispositif plus opérant au cours de la navette avec le Sénat. - Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) exprime des réserves sur l'autosaisine : la personne concernée devrait selon elle signaler elle-même les images à Pharos, car l'action engagée sans son accord pourrait ne pas correspondre à sa volonté. Elle souligne aussi le manque de moyens de Pharos. Résultat du scrutin : 22 voix pour, 131 contre (sur 153 suffrages exprimés). L'amendement n'a pas été adopté.

Le vote de chaque groupe