Amendement n° 734 à la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 octobre 2026, adopté : 182 pour, 0 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 734 de Mme de Pélichy après l'article 18 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Constance de Pélichy (LIOT), auteure de l'amendement : l'allaitement doit être reconnu comme un motif de discrimination au sens de l'article 225-1 du code pénal, au même titre que la grossesse, afin que les femmes allaitantes se sentent soutenues par la société durant la période du post-partum. Elle évoque des exemples récents (Francofolies de La Rochelle, magasin fermant ses cabines d'essayage, Louvre, Disney) et soutient que le regard porté sur le corps allaitant des femmes les réduit à un objet sexuel. - M. David Taupiac (LIOT) : émet un avis favorable sur l'amendement n° 734, qui reprend une version retravaillée après le rejet en commission d'un délit d'entrave à l'allaitement. - Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) : soutient l'idée générale de l'amendement, en précisant qu'il ne crée pas de nouvelle infraction mais signale que la discrimination peut exister du fait de la situation d'allaitement. Elle défend aussi une lecture plus large de la protection des enfants et des mères dans l'espace public. - Mme Clémentine Autain (EcoS) : soutient les amendements et y est favorable. Elle estime qu'il s'agit d'une discrimination sexiste liée au rapport au corps des femmes, et que nommer les faits dans la loi facilite leur reconnaissance et leur sanction. - Mme Laure Lavalette (RN) : défend la liberté de l'allaitement et s'oppose à une culpabilisation des femmes, en s'appuyant sur un exemple de piscine à Toulon. - Mme Ayda Hadizadeh (SOC) : approuve les propos de Mme Autain. - M. Erwan Balanant (DEM) : indique être d'accord et demande si l'amendement peut être voté. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) : n'exprime pas d'opposition de fond à l'objectif. Elle s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, tout en comprenant la finalité des amendements. - Résultat du scrutin : adopté par 182 voix pour, 0 contre, sur 182 votants.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument clair contre l'amendement n° 734 n'est exprimé dans cet extrait. Aucun orateur ne s'oppose explicitement à son adoption. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) émet toutefois des réserves : elle estime que la situation d'allaitement est déjà couverte par la notion de « situation de famille » présente dans le code pénal, le code du travail et le code de la fonction publique. Elle juge aussi que l'élargissement des vingt-six critères de discrimination n'est pas forcément le moyen le plus efficace de garantir leur caractérisation et leur sanction. Elle précise néanmoins qu'elle s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. - Mme Clémentine Autain (EcoS) reformule l'objection de la ministre pour la contester : selon elle, la « situation de famille » concerne le statut matrimonial ou la présence d'enfants, non le rapport au corps allaitant, qui relève d'un autre registre. - Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ne s'oppose pas à l'amendement ; il en est l'auteur.

Le vote de chaque groupe