Amendement de M. Ménagé sur la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 octobre 2026, rejeté : 65 pour, 106 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 235 de M. Ménagé après l'article 18 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Sophie Blanc (RN) juge qu'une peine prononcée contre un auteur de violences sexuelles n'est presque jamais entièrement exécutée, en raison de la réduction de peine, de l'aménagement par le juge de l'application des peines ou de la libération sous contrainte. Elle donne l'exemple d'une condamnation à trois ans pouvant ne donner lieu qu'à quelques mois de détention. - Elle estime que les victimes ne reçoivent pas d'explication sur l'écart entre la peine prononcée à l'audience et la peine réellement exécutée. - L'amendement vise à exclure du bénéfice de ces mécanismes les personnes condamnées pour violences sexuelles et sexistes, notamment lorsque l'infraction est punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement (viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur mineur, proxénétisme, recours à la prostitution d'un mineur, pédocriminalité). - Selon elle, la peine prononcée doit redevenir la peine subie, ce qui correspond à ce qu'attendent les victimes, et les Français ne supporteraient plus ce décalage.

Pourquoi voter contre

- M. David Taupiac (LIOT), au nom de la commission, émet un avis défavorable pour deux raisons. - Sur la forme : une règle générale interdisant tout aménagement de peine ne peut pas être adoptée sans un travail de coordination dans le reste du code, si bien que l'amendement serait « inopérant ». - Sur le fond : l'orateur reproche à l'auteure de confondre durée de l'emprisonnement et objectif de lutte contre la récidive. Il rappelle que les aménagements de peine visent une meilleure réinsertion et permettent d'éviter les sorties sèches. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée), au nom du gouvernement, demande le retrait de l'amendement au motif qu'il est satisfait, à défaut de quoi elle émettrait un avis défavorable. Elle indique que l'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants exclut déjà certains auteurs d'infractions du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit, et que ce texte doit être examiné au Sénat d'ici la fin du mois. - Elle souligne aussi que la commission spéciale a adopté une disposition excluant le recours aux alternatives aux poursuites pour certaines violences intrafamiliales ou sexuelles, et que plusieurs dispositions aggravant les peines ont été adoptées dans l'hémicycle.

Le vote de chaque groupe