Amendement n° 715 à l'article 19 de la loi intégrale sur les violences sexistes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 octobre 2026, rejeté : 42 pour, 109 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 715 de Mme Blanc à l'article 19 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Sophie Blanc (RN), auteure de l'amendement,估 vise à combler une lacune du nouveau régime pénal du viol incestueux : aucune disposition ne prévoit le cas où un même auteur commet plusieurs viols sur plusieurs victimes. - Elle soutient qu'il serait incohérent de créer un régime propre au viol incestueux en laissant de côté cette circonstance. - Elle met en avant une double gravité : celle de l'inceste, violence commise dans le cadre familial, lieu censé être celui de la protection, et celle de la répétition criminelle, un auteur récidiviste ayant commis plusieurs viols sur plusieurs victimes. - Elle juge que, face à ce cas, la réponse pénale doit être la plus lourde, d'où la réclusion criminelle à perpétuité proposée.

Pourquoi voter contre

- M. David Taupiac (LIOT) émet un avis défavorable. Il rappelle que la réclusion à perpétuité pour les viols sériels, dont les viols incestueux sont un cas particulier, figure déjà dans le projet de loi relatif à la protection des enfants examiné en juillet, dont la navette est en cours. Il renvoie à ce texte. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) demande le retrait de l'amendement, à défaut un avis défavorable. Elle rappelle que la disposition sur les violeurs en série a fait l'objet de longs débats, d'une deuxième délibération demandée par le gouvernement, et d'une adoption à très large majorité à l'Assemblée. Elle indique que le texte sera examiné prochainement au Sénat. - Mme Sandrine Rousseau (ECOS) critique l'amendement sous l'angle de ses effets sur les victimes : la perpétuité pour inceste ferait peser sur la personne qui révèle les faits la responsabilité d'un possible emprisonnement à perpétuité d'un proche, ce qui alourdirait sa charge mentale. - Selon elle, ces peines pourraient décourager la parole et le dépôt de plaintes, produisant l'effet inverse de celui recherché. - Elle reproche aussi au groupe RN de ne proposer que des amendements sur la répression et non sur la prévention. - Mme Danielle Simonnet (ECOS) et M. Olivier Faure (SOC) approuvent ces propos en séance, sans développer d'argument propre.

Le vote de chaque groupe