Amendement de Mme Cathala à l'article 30 : loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 octobre 2026, rejeté : 56 pour, 204 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1076 de Mme Cathala à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) présente l'amendement n° 1076 comme le seul qui respecte la volonté de la Coalition féministe et enfantiste et les recommandations de la Ciivise. - Elle estime que l'amendement de M. Balanant aboutirait à une « version low cost » de l'entretien, qui ne permettrait à aucun enfant d'être écouté et protégé correctement. - Elle critique le questionnaire du ministère : selon elle, les enfants pourraient voir les réponses de leurs voisins et être invités à noter le nom d'une personne à contacter ou de leurs représentants légaux, ce qui dissuaderait les enfants de révéler des violences. - Elle indique que la deuxième version du questionnaire a reçu zéro voix pour, seize abstentions et trente-cinq refus de vote au Conseil supérieur de l'éducation. - Mme Mathilde Panot (LFI-NFP) souligne que la loi n'est pas respectée, seuls 15 % des élèves bénéficiant aujourd'hui de l'éducation à la vie affective et sexuelle. - Mme Elsa Faucillon (GDR) juge « déraisonnable » la division de l'Assemblée entre « raisonnables » et « déraisonnables » et estime que l'entretien annuel permettrait bien plus de signalements. - Mme Clémentine Autain (ECOS) met en garde contre une « victoire à la Pyrrhus » : elle craint que la montée en puissance progressive ne rende l'entretien inscrit dans la loi mais jamais réellement mis en œuvre, et réclame les moyens budgétaires (environ 1 milliard d'euros par an).

Pourquoi voter contre

- M. Édouard Geffray (ministre) s'oppose à l'amendement n° 1076 et se prononce défavorablement, tout en exprimant un avis de sagesse sur l'amendement n° 1146 rectifié de M. Balanant, qu'il juge plus réaliste compte tenu des interrogations sur la capacité à mettre en œuvre l'entretien annuel en cinq ans. - Il conteste les affirmations de Mme Cathala : le questionnaire est anonyme, l'enfant choisit de laisser ou non son nom et ne doit pas indiquer celui de ses parents ; la version citée était un brouillon, retravaillé avec les experts, dont la Ciivise, qui a soutenu le processus. - Mme Perrine Goulet (DEM) soutient que le référent au droit des enfants proposé par M. Balanant serait supprimé si l'amendement n° 1076 était adopté, et que l'entretien annuel ne peut couvrir seul tous les besoins de prévention ; elle rappelle aussi l'importance du partage du secret entre départements et éducation nationale. - Mme Émilie Bonnivard (DR) juge que l'ambition n'est pas « à la baisse » et qu'une trajectoire sur cinq ans, avec l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, permettra de suivre la mise en œuvre ; elle juge le questionnaire de repérage utile, même en l'absence des 15 000 professionnels formés. - Mme Violette Spillebout (EPR) se dit satisfaite du compromis transpartisan qui se dessine et de la montée en charge progressive, qui demandera un effort en recrutement et formation. - M. Thomas Ménagé (RN) exprime une inquiétude sur les moyens (baisse des effectifs de santé scolaire) et sur la capacité à atteindre les objectifs, sans prendre position explicite sur l'amendement n° 1076.

Le vote de chaque groupe