Sous-amendement sur l'examen prioritaire de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 octobre 2026, adopté : 100 pour, 93 contre, 63 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 1323 de Mme Bannier à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- L'extrait ne contient aucun argument explicite en faveur du sous-amendement n° 1323. - Le seul élément disponible est le résultat du scrutin : 100 voix pour, 93 contre, sur 193 suffrages exprimés. Le sous-amendement est donc adopté. L'extrait ne précise pas quels groupes ont voté pour.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) estime que la rédaction du sous-amendement n° 1285 de M. Peytavie était meilleure. Elle critique donc implicitement la rédaction du sous-amendement n° 1323, sans détailler ses motifs. - Mme Perrine Goulet (DEM) lance « Merci le RN ! ». Cette remarque, formulée sous forme d'interpellation ironique, suggère que le Rassemblement national a joué un rôle dans le résultat du vote, mais l'extrait n'explique ni cette position ni l'argument qu'elle contesterait. - L'extrait ne permet pas de savoir précisément qui s'est opposé au sous-amendement, ni pour quelles raisons de fond.

Le vote de chaque groupe