Amendement à l'article 23 de la loi intégrale sur les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 octobre 2026, rejeté : 14 pour, 85 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 433 de Mme Legrain à l'article 23 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Sarah Legrain (LFI-NFP), auteure de l'amendement, propose de supprimer les alinéas 3 et 4 de l'article 23, tout en conservant le reste de l'article, qui précise utilement la définition du harcèlement sexuel. - Selon elle, une circonstance aggravante ne produit pas toujours un effet préventif sur les actes visés, et la commission en ligne d'un outrage sexiste ne justifie pas une nouvelle circonstance aggravante. - Elle distingue le harcèlement sexuel en ligne, dont le caractère répétitif, facilité par le numérique, justifie une circonstance aggravante, et l'outrage sexiste, conçu pour des faits isolés. - Elle juge illusoire de lutter contre les violences sexistes et sexuelles en ligne uniquement par des circonstances aggravantes ou de nouveaux délits, sans plan doté de moyens budgétaires, sans formation des professionnels et sans action contre les plateformes, dont le texte ne traite pas selon elle.

Pourquoi voter contre

- Mme Isabelle Rauch (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle souhaite conserver les alinéas 3 et 4 de l'article 23. - Elle reconnaît que l'outrage isolé par un auteur unique ne relève pas du harcèlement moral, qui suppose des faits répétés, et reconnaît le point soulevé par l'oratrice sur ce point. - Elle soutient qu'un outrage commis en ligne peut avoir une portée particulière en raison de sa diffusion potentiellement très large, de sa persistance et de l'amplification propre aux réseaux sociaux, et que c'est cette dimension que le texte vise. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) donne le même avis défavorable que la commission, sans développer d'argument particulier dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe