Amendement gouvernemental à l'article 25 de la loi intégrale sur les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 octobre 2026, adopté : 144 pour, 0 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1274 (rect.) du Gouvernement à l'article 25 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) soutient l'amendement : il circonscrit l'infraction à l'exploitation sexuelle, c'est-à-dire à la traite des êtres humains, sans viser les pratiques librement consenties entre adultes. - Elle affirme que les violences en ligne ont des conséquences réelles et que de plus en plus de mineurs sont concernés. - Elle présente la rédaction comme une base juridique solide, susceptible de faire consensus, et prévoit la possibilité d'une peine de réclusion pouvant aller jusqu'à la perpétuité pour exploitation sexuelle en bande organisée. - Mme Isabelle Rauch (HOR), à titre personnel, et la rapporteure générale soutiennent l'amendement : il recentre l'article sur l'exploitation sexuelle en ligne, sur une base jugée plus prudente et juridiquement plus sûre, et il pénalise l'achat lorsque l'acheteur connaissait l'exploitation. - Mme Rauch indique que ce texte doit être un point de départ, le travail devant se poursuivre pendant la navette, notamment sur la pénalisation de l'achat et la protection des mineurs. - M. Thomas Ménagé (RN) annonce que son groupe votera l'amendement, qui fixe, selon lui, un cadre garantissant la liberté tout en limitant abus et exploitation sexuelle, et protégeant les mineurs. - M. Ménagé estime toutefois qu'il faudra veiller à éviter les « fausses bonnes idées » (départ des plateformes à l'étranger, darknet, contournement par VPN). - Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) indique que son groupe votera le sous-amendement et, à défaut, l'amendement du gouvernement, pour faire évoluer le texte.

Pourquoi voter contre

- Mme Clémentine Autain (ECOS) défend le sous-amendement n° 1319, qui vise à supprimer la peine de réclusion criminelle à perpétuité, en raison de son opposition de principe à cette peine. - Elle indique que son vote sur l'amendement dépendra de l'adoption de son sous-amendement ou de la réponse qui y sera apportée. - Elle exprime une opposition à la pénalisation des clients : selon elle, la pénalisation des clients a conduit à une exploitation accrue des personnes qui se prostituent, et l'article risquerait de les envoyer vers le dark web, vers des méthodes potentiellement plus violentes. - Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) critique le texte : selon elle, des associations comme Médecins du monde et Amnesty International ont pointé les effets négatifs de la loi de 2016, et des dispositions telles que celles de l'article peuvent éloigner les associations des personnes qu'elles accompagnent (messages sur Instagram censurés). - Mme Legrain reproche au texte de ne pas prévoir de mesures d'amélioration des parcours de sortie de la prostitution. - Mme Autain indique que son groupe, bien que divisé entre réglementaristes et abolitionnistes, aboutit à la même position sur l'article, et demande du respect pour les opposants à l'article.

Le vote de chaque groupe