Amendement à l'article 27 de la loi intégrale sur les violences sexuelles et sexistes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 octobre 2026, rejeté : 58 pour, 62 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 689 (rect.) de Mme Bonnivard à l'article 27 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Émilie Bonnivard (DR), rapporteure, défend l'amendement : la seule création de contenus sexuels non consentis par intelligence artificielle (deepfakes ou hypertrucages) présente en elle-même un risque systémique majeur de diffusion, d'où l'intérêt de la sanctionner dès la création. - Elle juge nécessaire de distinguer plus clairement les peines pour la création de celles pour la diffusion. - Elle cite une étude européenne selon laquelle les femmes parlementaires seraient trente-trois fois plus exposées aux deepfakes pornographiques que leurs collègues masculins. - Elle estime que la Constitution doit s'adapter au numérique et évoque l'idée d'un principe de précaution en matière numérique, en s'appuyant sur le précédent environnemental. - Mme Claire Marais-Beuil (RN), dans son intervention sur l'article 27, insiste sur la gravité de ces contenus : atteinte à l'intimité, à la dignité et à la réputation, et conséquences qui restent réelles même si l'image est fausse. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur cet amendement. Elle soutient que l'article vise des images créées à partir de personnes réelles sans leur consentement, que le consentement est révocable, et qu'il faut caractériser juridiquement ce phénomène, notamment pour ne pas omettre une forme de violence dans la proposition de loi.

Pourquoi voter contre

- Mme Elsa Faucillon (GDR) estime que la sanction de la production privée de tels contenus, au même titre que leur diffusion, va trop loin, et que la disposition présente un risque d'inconstitutionnalité, notamment en raison d'une atteinte à la vie privée. - Elle considère que les infractions existantes (chantage, menace de publication, harcèlement) suffisent à punir les comportements les plus graves. - Elle doute que la disposition puisse être concrètement appliquée, notamment en matière de fouille de téléphones, et s'interroge sur les usages possibles d'une telle intrusion pour d'autres faits. - Elle souligne que l'agissement de fabrication d'images à partir de photographies anciennes existe depuis longtemps et que la production réelle reste difficile à sanctionner sans porter atteinte aux droits individuels. - Mme Elsa Faucillon déclare que son groupe ne doute pas du caractère de violence du phénomène : son désaccord porte sur la sanction de la création privée. - La commission a donné un avis défavorable sur l'amendement n° 578 défendu par Mme Faucillon ; cet avis ne constitue pas un argument contre l'amendement n° 689, mais le texte ne précise pas d'autres arguments exprimés contre celui-ci par d'autres groupes dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe