Amendement à l'article 28 bis de la loi intégrale sur les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 octobre 2026, rejeté : 8 pour, 87 contre, 11 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 992 (rect.) de Mme Perrine Goulet à l'article 28 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Sabine Gervais (DEM), auteure de l'amendement, soutient qu'un adolescent de 16 ou 17 ans reste mineur et demeure vulnérable aux stratégies d'emprise, d'isolement et de manipulation sur les réseaux sociaux. - Elle estime que le seuil de 15 ans laisse les lycéens sans protection spécifique, alors qu'ils sont parmi les jeunes les plus exposés aux sollicitations numériques. - Elle affirme que le droit doit suivre la réalité des prédations et que la protection de l'enfance ne doit pas s'arrêter à 15 ans, notamment dans l'espace numérique. - M. Erwan Balanant (DEM) exprime un avis très favorable, sans développer d'argument supplémentaire dans cet extrait. - Aurore Bergé, ministre déléguée, reconnaît les réserves exprimées par la rapporteure et juge utile d'avancer en posant la règle selon laquelle « un mineur est un mineur », en estimant que les frontières d'âge sont très poreuses. Elle ne se prononce pas pour l'adoption et s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

Pourquoi voter contre

- Mme Émilie Bonnivard (DR), au nom de la commission (qui s'exprime par la rapporteure), demande le retrait de l'amendement, faute de quoi elle y sera défavorable. - Elle juge nécessaire de conserver une gradation des protections selon l'âge du mineur. - Elle souhaite que la question des échanges entre adolescents soit traitée, par exemple entre un jeune de 16 ou 17 ans et un jeune de 18 ou 19 ans, ce que l'amendement ne prévoit pas en l'état selon elle. - Elle propose de travailler à un dispositif alternatif plutôt que d'adopter l'amendement tel quel. - Le gouvernement n'exprime pas d'opposition claire : la ministre évoque des points à retravailler sur le plan juridique et de légistique, renvoyant ces ajustements à la navette parlementaire, sans rejeter le fond. - Le scrutin public donne 8 voix pour, 87 contre : l'amendement est donc rejeté, sans que l'extrait ne précise les motifs individuels des votants.

Le vote de chaque groupe