Amendement après l'article 28 bis de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 octobre 2026, adopté : 97 pour, 12 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1160 de Mme Melchior après l'article 28 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Graziella Melchior (EPR), auteure de l'amendement, explique qu'il vise à compléter l'article 227-23-1 du code pénal, qui réprime déjà la sollicitation auprès d'un mineur de contenus pornographiques, en y ajoutant la sollicitation d'une photo ou d'une vidéo d'un enfant dénudé. - Elle s'appuie sur la Ciivise, qui soutient l'amendement, selon laquelle les cyberprédateurs n'exigent presque jamais d'emblée des contenus explicitement pornographiques, mais procèdent par étapes de conditionnement (le « grooming »). - Elle juge nécessaire de protéger les enfants de ces sollicitations et de ce processus, qui peut conduire au pire. - Elle indique avoir « sécurisé la rédaction » de l'amendement, comme demandé en commission par la rapporteure. - Mme Émilie Bonnivard (DR), après avoir indiqué que la commission demandait le retrait, exprime à titre personnel un avis favorable. - M. Sylvain Maillard (EPR) réagit positivement (« Très bien ! »). - La ministre Aurore Bergé s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. - Résultat du scrutin : 97 voix pour, 12 contre, 109 suffrages exprimés ; l'amendement est adopté.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument clair contre l'amendement n'a été exprimé dans cet extrait. - La commission demande le retrait de l'amendement, mais l'extrait ne contient pas de motif explicite de cette position. - Les 12 voix contre lors du scrutin ne sont accompagnées d'aucune explication dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe