Amendement à l'article 31 de la loi intégrale sur les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 octobre 2026, adopté : 90 pour, 34 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 448 de Mme Capdevielle à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Ayda Hadizadeh (SOC), auteure de l'amendement, demande la suppression de la disposition permettant à l'avocat de ne pas participer à certaines auditions. Elle juge la rédaction incompréhensible et y voit une forme de défiance envers l'avocat. - Selon elle, l'avocat sait où se situer et défend l'intérêt de l'enfant. Il peut aider à créer une relation de confiance et préparer l'enfant à l'audition, ce qu'elle appuie par des témoignages d'avocats. - Elle conteste l'argument selon lequel la présence de l'avocat ferait obstacle à la libération de la parole de l'enfant dans le cadre du protocole NICHD : si cela était vrai, il faudrait l'écarter partout. - Elle souligne que la rédaction ne précise pas qui décide de la présence de l'avocat (« ce n'est pas clair »). Elle estime qu'il faut la retravailler. - Elle juge aussi que l'avocat doit pouvoir être présent derrière la vitre sans tain pendant le protocole NICHD, comme « fil rouge » du dossier, garant des droits de l'enfant.

Pourquoi voter contre

- M. Erwan Balanant (DEM), rapporteur, affirme n'avoir aucune défiance envers l'avocat et dit défendre la présence systématique de l'avocat pour les enfants. Il précise que la phrase introduite en commission vise à permettre que les enquêteurs soient seuls avec l'enfant à certains moments, notamment dans les salles Mélanie, selon des enquêteurs, avocats et magistrats consultés. - Il argue que la suppression de cette phrase rendrait la présence de l'avocat obligatoire à tout moment, ce qu'il juge inadapté à certaines auditions. Il met en avant la formation poussée des officiers de police judiciaire pour recueillir la parole d'enfants parfois très jeunes. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) soutient le rapporteur. Elle indique que l'avocat doit être présent dans toute procédure concernant l'enfant, mais que, selon certains avocats, il peut être préférable qu'il se mette en retrait pour garantir le recueil de la parole. Elle estime qu'il faut faire confiance à l'avocat pour apprécier ce moment et s'en tenir à la rédaction de la commission. Avis défavorable du gouvernement. - Mme Perrine Goulet (DEM) ne partage pas la position de l'auteure. Elle annonce un amendement précisant que l'avocat ne doit pas être présent pendant le protocole NICHD, qui doit se dérouler avec un seul enquêteur, un éventuel second intervenant restant derrière la vitre sans tain. - M. Balanant rejette aussi l'amendement de Mme Goulet, qu'il juge trop large car il interdirait l'avocat. Il se dit en position intermédiaire, indique que des sous-amendements n'ont pas abouti, et renvoie le point à la navette et à la commission mixte paritaire (CMP), le texte devant être retravaillé. - Mme Florence Goulet (RN) intervient brièvement en disant que l'amendement de Mme Perrine Goulet « resserre les choses ». Elle n'explicite pas davantage son argument.

Le vote de chaque groupe