Amendement n° 402 après l'article 34 de la loi sur les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 octobre 2026, rejeté : 15 pour, 102 contre, 9 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 402 de Mme Taurinya après l'article 34 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP), auteure de l'amendement, soutient qu'il faut abroger le délit de non-représentation d'enfants (article 227-5 du code pénal), qui concerne environ 750 condamnations par an, dont 80 % de femmes. - Elle estime que ce délit pénalise des mères protectrices qui refusent de remettre leur enfant à l'auteur d'inceste, et demande de rétablir l'article 34 supprimé en commission. - Elle s'appuie sur les travaux de la commission d'enquête parlementaire et sur des témoignages de mères, et juge qu'il faut répondre à leur demande, que le garde des sceaux aurait reconnue comme légitime. - Elle critique la suppression de l'article 34 par le rapporteur Erwan Balanant, qu'elle juge être un mépris envers ces femmes, et réclame un scrutin public pour identifier qui soutient ces mères. - Elle affirme que l'abrogation ne créerait pas de vide juridique, car le délit de soustraction de mineur par ascendant resterait applicable. - Elle reproche au rapporteur de vouloir « gagner du temps » en renvoyant le sujet à un projet de loi en navette, dont l'examen est prévu à partir du 27 octobre, alors que la demande des mères est pressante.

Pourquoi voter contre

- M. Erwan Balanant (DEM), rapporteur, émet un avis défavorable. Il explique que ces dispositions sont examinées dans le projet de loi relatif à la protection de l'enfance, en navette, et qu'un accord a été trouvé avec les auteurs de la proposition de loi et les corapporteurs pour ne pas les réinscrire dans le texte actuel. - Il indique que le temps d'examen étant compté, il faut le préserver pour les autres amendements, et que ce débat aura lieu dans le cadre de la navette. - Il estime que l'amendement contient une erreur de rédaction qui contredit à la fois les dispositions en navette et l'objectif affiché par ses auteurs. - Mme Perrine Goulet (DEM) soutient que l'abrogation de l'article 227-5 supprimerait tout le dispositif sur la non-représentation d'enfants, et permettrait à des parents, pères ou mères, de ne jamais être sanctionnés, y compris sans lien avec des violences. Elle juge l'amendement trop large et demande son retrait. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) donne un avis défavorable sans développer d'argument propre sur le fond, et met en avant la nécessité de préserver un climat serein et de respecter le calendrier, en indiquant que le projet de loi sur la protection de l'enfance doit être inscrit au Sénat à partir du 27 octobre et que le présent texte doit être adopté le 13 octobre. - Plusieurs intervenants (Mme Goulet, M. Balanant, Mme Bergé) contestent par ailleurs le reproche de « mauvaise foi » et de « soumission » formulé par les soutiens de l'amendement.

Le vote de chaque groupe