Amendements rétablissant l'article 35 supprimé de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 octobre 2026, rejeté : 25 pour, 65 contre, 44 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1095 de Mme Legrain et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 35 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) soutient l'amendement n° 1095 : l'article 35 concerne la résidence de l'enfant victime de violences d'un parent, et ses dispositions sont jugées essentielles alors que de nombreux articles ont été supprimés. - Mme Clémentine Autain (ECOS) défend l'amendement n° 1260 : il s'agit de cesser de pénaliser les mères qui protègent leurs enfants en évitant qu'ils voient un père violent, tant que ce dernier n'a pas été condamné. - Selon Mme Autain, la rédaction du projet de loi relatif à la protection des enfants n'est pas sécurisée juridiquement et pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel ; sa rédaction serait meilleure car l'interdiction de garde du parent présumé violent n'y serait pas automatique. - Mme Elsa Faucillon (GDR) soutient l'amendement n° 582 : elle doute que le projet de loi sur la protection des enfants permette d'adopter ces dispositions, et souhaite les sécuriser dans la proposition de loi intégrale. - Elle estime que l'article 35 correspond à l'objet du texte, car il touche aux violences intrafamiliales, conjugales, sexistes et sexuelles, les enfants étant victimes directes ou témoins de violences envers leur mère. - Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) soutient que l'inscription du projet de loi à l'ordre du jour du Sénat n'a été annoncée que tardivement, si bien que le dépôt des amendements était justifié, et que sa rédaction reprend les recommandations de la Coalition féministe et enfantiste et de la Ciivise.

Pourquoi voter contre

- M. Erwan Balanant (DEM), au nom de la commission, émet un avis défavorable : ces dispositions figurent déjà dans un texte en cours de navette parlementaire, et les groupes étaient convenus de ne pas les inscrire à nouveau dans la proposition de loi intégrale. - M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, émet un avis défavorable pour les mêmes raisons que le rapporteur. - Il indique que le projet de loi relatif à la protection des enfants sera inscrit à l'ordre du jour du Sénat les 27, 28, 29 et 30 octobre, afin que les sénateurs disposent du temps nécessaire à son examen. - Le président de la commission spéciale, M. Christopher Weissberg (EPR), ne s'exprime pas sur le fond de ces amendements dans cet extrait ; il critique l'attitude de Mme Taurinya et évoque la nécessité d'achever l'examen du texte. Résultat du scrutin : 25 voix pour l'adoption, 65 contre, les amendements identiques n° 1095 et 1260 sont donc rejetés.

Le vote de chaque groupe