Amendement n° 1099 sur les violences sexistes et sexuelles, après l'article 35

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 octobre 2026, rejeté : 28 pour, 60 contre, 39 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1099 de Mme Leboucher après l'article 35 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP), qui soutient l'amendement, explique qu'il vise à encadrer le droit de visite et à empêcher que le parent violent le conserve. - Le gouvernement, par la voix de M. Laurent Panifous (ministre délégué), reconnaît que l'intention de l'auteure est de mieux protéger les enfants, mais il ne soutient pas l'amendement : il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. - Aucun autre argument favorable n'est développé dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Erwan Balanant (DEM), au nom de la commission, juge la suspension automatique de l'autorité parentale et des droits d'hébergement très grave pour le parent concerné. Il estime donc qu'elle doit rester réservée aux infractions les plus graves : crimes, agressions sexuelles et inceste, comme le prévoit la loi du 18 mars 2024. - Il juge trop large de viser toutes les violences sexuelles ou toutes les violences intrafamiliales telles que définies à l'article 1er de la proposition de loi, car cela inclurait des infractions diverses. - Il rappelle que le juge aux affaires familiales peut déjà statuer sur l'exercice des droits de visite et d'hébergement en cas de danger pour l'enfant, notamment dans le cadre d'une ordonnance de protection. Il se dit favorable au maintien de cet équilibre : suspension automatique pour les infractions graves, et suspension laissée à l'appréciation du juge pour les autres infractions ou en cas de danger. - M. Laurent Panifous (ministre délégué) estime que l'amendement présente un risque d'inconstitutionnalité, en raison d'une atteinte au principe de proportionnalité.

Le vote de chaque groupe