Amendement sur l'examen prioritaire de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 octobre 2026, rejeté : 20 pour, 89 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 958 de Mme Cathala à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) présente l'amendement n° 958, qui vise à fixer une « obligation de résultat » à la négociation collective, pour que les mesures de lutte contre les VSS au travail ne restent pas de simples paroles. - Mme Elsa Faucillon (GDR), qui soutient l'amendement identique n° 584, estime qu'il faut prévoir une obligation de résultat comportant des mesures concrètes, tout en laissant de la marge aux négociations. - Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) juge que le dialogue social ne permet pas, aujourd'hui, d'obtenir des résultats suffisants et qu'on ne peut pas s'en remettre uniquement à lui. Elle rappelle qu'une obligation de résultat existait déjà dans le code du travail pour la santé et la sécurité des salariés et propose de la réintroduire pour les VSS et le harcèlement.

Pourquoi voter contre

- M. Karim Benbrahim (SOC), rapporteur, émet un avis défavorable. Il estime que l'article 40 vise à placer les VSS au cœur du dialogue social et à faire confiance aux partenaires sociaux, qui sont les mieux placés pour adapter les politiques à chaque entreprise. Selon lui, des critères prédéfinis trop précis enserreraient la négociation. Il demande le retrait des amendements, faute de quoi il y sera défavorable. - M. Jean-Pierre Farandou (ministre du travail et des solidarités) se dit favorable à l'article 40, qu'il juge équilibré. Il est défavorable aux amendements, qu'il estime susceptibles de créer du déséquilibre ou de la confusion. - M. Thomas Ménagé (RN) soutient l'article 40 et l'inscription des VSS dans le dialogue social, sans l'exprimer directement comme un argument contre l'amendement. Il ne se prononce pas explicitement sur l'amendement n° 958 dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe