Amendement sur l'examen prioritaire de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 octobre 2026, rejeté : 21 pour, 90 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 521 de Mme Leboucher à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

** - Mme Élise Leboucher (LFI-NFP), auteure de l'amendement, part de la décision déjà prise en commission d'intégrer les violences sexistes et sexuelles liées au lieu de travail ou ayant un impact professionnel dans le champ des négociations collectives. - Selon elle, pour rester cohérent avec cette logique, il faudrait y ajouter la prévention et le traitement des violences intrafamiliales. - Elle cite, à titre d'exemple, certaines grandes entreprises qui intègrent déjà ces violences dans leurs pratiques. - L'extrait ne donne pas d'autres arguments favorables. Il ne précise pas non plus les motifs des 21 voix pour l'adoption, ni les groupes auxquels appartenaient les votants favorables. **CONTRE :** - M. Karim Benbrahim (SOC), qui répond au nom de la commission, indique que le texte prévoit déjà d'inclure dans les négociations collectives les violences sexistes et sexuelles ayant un impact sur le travail, « quelles qu'elles soient ». - Il estime que les violences intrafamiliales sont des violences sexistes et sont donc, selon lui, déjà couvertes par cette disposition. L'amendement serait donc superflu. - Il demande le retrait de l'amendement, faute de quoi l'avis de la commission serait défavorable. - M. Jean-Pierre Farandou, ministre, se contente de dire « Même avis », sans développer d'argument propre. Le gouvernement s'aligne donc sur la position de la commission. - Le rejet final (90 voix contre, 21 pour) est acquis sans que les groupes opposés n'expriment d'autre motif que ceux exposés ci-dessus.

Pourquoi voter contre

** - M. Karim Benbrahim (SOC), qui répond au nom de la commission, indique que le texte prévoit déjà d'inclure dans les négociations collectives les violences sexistes et sexuelles ayant un impact sur le travail, « quelles qu'elles soient ». - Il estime que les violences intrafamiliales sont des violences sexistes et sont donc, selon lui, déjà couvertes par cette disposition. L'amendement serait donc superflu. - Il demande le retrait de l'amendement, faute de quoi l'avis de la commission serait défavorable. - M. Jean-Pierre Farandou, ministre, se contente de dire « Même avis », sans développer d'argument propre. Le gouvernement s'aligne donc sur la position de la commission. - Le rejet final (90 voix contre, 21 pour) est acquis sans que les groupes opposés n'expriment d'autre motif que ceux exposés ci-dessus.

Le vote de chaque groupe