Amendement de Mme Autain sur l'examen prioritaire de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 octobre 2026, adopté : 94 pour, 55 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 459 de Mme Autain à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Clémentine Autain (ECOS), auteure de l'amendement, soutient que le texte issu de la commission ne précise pas que les négociations obligatoires en entreprise doivent prendre en compte les violences sexuelles et sexistes commises hors du lieu de travail (par exemple violences conjugales ayant des effets sur l'arrêt maladie, l'organisation du travail ou l'affectation). Elle estime que l'amendement doit inscrire explicitement cette prise en compte dans le texte. - Elle dénonce le recul provoqué par l'amendement adopté précédemment (n° 469, dont elle parle sous ce numéro), qu'elle juge contraire au texte initial et à l'accord trouvé en commission. - M. Karim Benbrahim (SOC), rapporteur pour avis ou intervenant au nom de la commission, indique que l'amendement de Mme Autain était satisfait par le texte de la commission, mais ne l'est plus depuis l'adoption de l'amendement de Mme Brulebois. Il avance que ce dernier reviendrait à considérer que les difficultés liées aux violences intrafamiliales (retards, baisse de productivité) ne relèvent plus de l'entreprise, et qu'il va à l'encontre de la position des organisations syndicales. Il donne un avis favorable. - Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC), rapporteure générale, affirme que les victimes ont besoin de temps en dehors du travail (démarches, examens, consultations) et que l'amendement adopté supprime ces possibilités. Elle invite à voter l'amendement n° 459 pour « corriger » le vote précédent. - Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) juge que le texte reste une avancée mais que l'amendement adopté, présenté comme issu d'une proposition du Medef, détruit le travail de la commission. - Les groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR expriment leur soutien par des applaudissements lors des interventions.

Pourquoi voter contre

- Le ministre du travail, M. Jean-Pierre Farandou (ministre), donne un avis défavorable. Il estime que l'extension proposée est trop large au regard de l'objet de l'article L. 222-3 du code général de la fonction publique, qui délimite les domaines dans lesquels les organisations syndicales et les employeurs peuvent conclure des accords, et que le même raisonnement vaut pour le secteur privé. - Il indique que l'article 40 ne lui pose pas de difficulté en lui-même, et renvoie à l'article 46, qui prévoit une autorisation d'absence pour les victimes de violences sexuelles et sexistes, que les faits aient eu lieu au travail ou dans la sphère privée. Il considère que ces deux questions (négociation et autorisation d'absence) sont distinctes. - M. Stéphane Rambaud (RN) intervient brièvement en répondant « C'est la démocratie ! » lors de l'échange sur le vote précédent, sans développer d'argument sur le fond dans cet extrait. - Mme Sandrine Lalanne (EPR) répond « Non ! » à l'affirmation de Mme Thiébault-Martinez selon laquelle le vote précédent a été adopté à la faveur de la reprise des travaux, sans développer davantage son argument. - Les interventions des groupes RN et EPR dans cet extrait ne présentent pas d'argumentation développée sur le fond de l'amendement n° 459 ; l'extrait ne permet pas de reconstituer leur position détaillée sur cet amendement.

Le vote de chaque groupe