Amendement n° 652 à l'article 41 sur la loi intégrale contre les violences sexistes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 octobre 2026, adopté : 88 pour, 86 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 652 de Mme Leboucher à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

** - Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) propose de former spécifiquement les personnes qui travaillent dans les établissements et services d'aide par le travail (Esat), en raison de la vulnérabilité des personnes accueillies. - Elle cite des chiffres : 34 % des femmes en situation de handicap subissent des violences intrafamiliales, les enfants handicapés ont trois à huit fois plus de risques d'en être victimes, et 88 % des femmes autistes ont déjà subi une agression sexuelle. - Elle souligne que les agressions peuvent venir d'autres résidents, d'intervenants extérieurs ou de collègues, d'où la nécessité d'une formation solide du personnel. **CONTRE :** - Aucun argument de fond contre l'objectif de l'amendement n'est exprimé dans cet extrait. Personne ne conteste la nécessité de former les personnes travaillant auprès de publics vulnérables. - M. Karim Benbrahim (SOC), au nom de la commission spéciale, partage le constat mais estime que l'amendement est satisfait par un autre amendement adopté en commission. Ce dernier renvoie à un décret, préparé avec les partenaires sociaux, la liste des secteurs concernés par une formation renforcée, plutôt que d'énumérer ces secteurs dans la loi. Il cite d'autres activités à risque, comme le mannequinat. Il demande le retrait de l'amendement, sinon il y est défavorable. - M. Jean-Pierre Farandou (ministre) affirme aussi que l'amendement est satisfait. Il rappelle que les référentiels de formation du travail social relèvent du domaine réglementaire, que les diplômes intègrent déjà la lutte contre les violences et le repérage des victimes, et que les établissements médico-sociaux doivent inclure une politique de prévention dans leur projet d'établissement. Il demande également le retrait, sinon l'avis du gouvernement est défavorable. - L'argument principal contre est donc celui de la redondance : l'objectif serait déjà couvert par d'autres dispositions, et l'amendement ne serait pas nécessaire. Aucun député ne s'est exprimé pour défendre une position opposée sur le fond.

Pourquoi voter contre

** - Aucun argument de fond contre l'objectif de l'amendement n'est exprimé dans cet extrait. Personne ne conteste la nécessité de former les personnes travaillant auprès de publics vulnérables. - M. Karim Benbrahim (SOC), au nom de la commission spéciale, partage le constat mais estime que l'amendement est satisfait par un autre amendement adopté en commission. Ce dernier renvoie à un décret, préparé avec les partenaires sociaux, la liste des secteurs concernés par une formation renforcée, plutôt que d'énumérer ces secteurs dans la loi. Il cite d'autres activités à risque, comme le mannequinat. Il demande le retrait de l'amendement, sinon il y est défavorable. - M. Jean-Pierre Farandou (ministre) affirme aussi que l'amendement est satisfait. Il rappelle que les référentiels de formation du travail social relèvent du domaine réglementaire, que les diplômes intègrent déjà la lutte contre les violences et le repérage des victimes, et que les établissements médico-sociaux doivent inclure une politique de prévention dans leur projet d'établissement. Il demande également le retrait, sinon l'avis du gouvernement est défavorable. - L'argument principal contre est donc celui de la redondance : l'objectif serait déjà couvert par d'autres dispositions, et l'amendement ne serait pas nécessaire. Aucun député ne s'est exprimé pour défendre une position opposée sur le fond.

Le vote de chaque groupe