Amendement du Gouvernement à l'article 41 de la loi intégrale sur les violences sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 octobre 2026, adopté : 143 pour, 27 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1198 du Gouvernement à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Le ministre du Travail, M. Jean-Pierre Farandou, défend l'amendement comme le fruit de discussions avec la commission et avec les partenaires sociaux, qui le jugent largement partagé. - Le dispositif vise à combler l'absence de représentation syndicale dans les TPE, où les salariés n'ont pas de représentant dans leur entreprise pour les informer et les défendre en cas de violences sexistes et sexuelles (VSS) au travail. - Il consiste à créer un conseiller TPE, proposition issue d'une mission confiée à M. Gilles Gateau, président du Haut Conseil du dialogue social, qui pourrait intervenir aussi en cas de carence dans les entreprises de plus de onze salariés. - Le ministre indique que les heures de ces conseillers pourraient être déplafonnées et que des moyens de formation et d'action seraient prévus, au-delà des plafonds et forfaits. - Il présente l'amendement comme une convergence entre les objectifs des auteurs de la proposition de loi, centrés sur les VSS, et ceux issus du dialogue social sur la défense des salariés des petites entreprises, et il précise que l'amendement permettrait de satisfaire les amendements nos 619 et 635. - Le ministre a donné son accord de principe à l'extension du dispositif aux entreprises de plus de onze salariés dépourvues de CSE, et propose de finaliser ce point au cours de la navette, notamment au Sénat. - Le rapporteur, M. Karim Benbrahim (SOC), émet un avis favorable, en se fondant sur cet engagement d'extension, attendu par les organisations syndicales et les associations. - Le scrutin public donne 143 voix pour, 27 contre, sur 170 suffrages exprimés (172 votants), et l'amendement est adopté.

Pourquoi voter contre

- Aucun orateur ne s'oppose frontalement à l'amendement dans cet extrait. - Le rapporteur, M. Karim Benbrahim (SOC), exprime des réserves sous forme de questions plutôt que d'opposition : il relève que l'amendement remplace deux dispositifs de la version initiale (extension des missions du conseiller du salarié et référent mutualisé pour les outre-mer proposé par Mme Lebon). - Il souligne que l'amendement ne couvre pas, en l'état, les salariés des entreprises de plus de onze salariés sans CSE, et demande au ministre s'il accepterait un sous-amendement pour étendre le dispositif. - Il interroge le ministre sur la formation, qui n'est pas traitée par l'amendement alors que la version initiale comportait des mesures en ce sens. - Il demande le nombre de conseillers TPE prévus, pour s'assurer que le dispositif est opérationnel. - Il s'interroge sur la suite à donner lorsque le crédit de quinze heures d'un conseiller TPE est épuisé et qu'une victime a encore besoin d'accompagnement. - Ces questions ne sont pas présentées comme un argument contre l'amendement : le rapporteur conditionne son avis à des réponses, puis émet finalement un avis favorable. - Les 27 voix exprimées contre lors du scrutin ne sont pas accompagnées, dans cet extrait, d'arguments explicites des groupes ou députés concernés.

Le vote de chaque groupe