Amendement de Mme Leboucher sur la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 octobre 2026, rejeté : 45 pour, 116 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 542 de Mme Leboucher après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Élise Leboucher (LFI-NFP), auteure de l'amendement, soutient qu'il vise à renforcer les prérogatives de l'inspection du travail pour contrôler la bonne actualisation du Duerp (document unique d'évaluation des risques professionnels). - Selon elle, cet ajout améliorerait l'effectivité des obligations des employeurs en matière de violences sexistes et sexuelles au travail. - Aucun autre orateur favorable à l'amendement ne s'est exprimé dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Karim Benbrahim (SOC), au nom de la commission, estime que l'amendement est satisfait : la procédure prévue par le code du travail couvre déjà le Duerp, qui figure à l'article L. 4121-3-1, dans la série des articles 4121-1 à 4121-5. - Il demande donc le retrait de l'amendement et, à défaut, émet un avis défavorable. - M. Jean-Pierre Farandou (ministre) déclare simplement partager cet avis (« même avis »), sans développer d'argument supplémentaire. - Le scrutin donne 45 voix pour, 116 contre, sur 161 votants : l'amendement est rejeté.

Le vote de chaque groupe