Amendement n° 509 et amendement identique, article 42, violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 octobre 2026, adopté : 76 pour, 60 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 509 de Mme Garin et l'amendement identique suivant à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) soutient l'amendement : fixer à six mois maximum après sa nomination le délai de formation du référent. - Selon elle, une formation précoce permet au référent de mieux accueillir les victimes et d'être plus à l'aise dans un rôle difficile. - Elle juge ce délai de six mois raisonnable, « point d'atterrissage » entre la difficulté d'organiser des formations en présentiel et l'urgence de former rapidement. - Elle estime qu'en six mois il est possible de déployer des plans de formation dans les entreprises. - Elle critique la tendance à renvoyer les mesures au pouvoir réglementaire, en rappelant les décrets d'application attendus pour des mesures déjà votées. - L'amendement est aussi présenté comme une suite aux discussions menées en commission. - L'amendement identique n° 843 du rapporteur est défendu, sans argument développé dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- Le ministre Jean-Pierre Farandou donne un avis défavorable. - Il estime qu'il faut veiller à la qualité des formations et qu'un délai trop court pourrait conduire, notamment dans les petites entreprises, à des « formations au rabais ». - Il fait valoir que l'article 42 prévoit déjà un droit à la formation et renvoie au pouvoir réglementaire la définition des modalités de son effectivité, ce qui rendrait les amendements inutiles. - Dans l'extrait, aucun autre groupe ou député ne s'exprime contre l'amendement ; l'argumentation du camp opposé se limite donc à celle du gouvernement.

Le vote de chaque groupe