Amendement de Mme Leboucher à l'article 42 sur les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 octobre 2026, rejeté : 34 pour, 97 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 731 de Mme Leboucher à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

** - Note préalable : l'extrait porte sur l'amendement n° 731 de Mme Élise Leboucher, et non sur l'amendement n° 738 de Mme Cathala. Le résumé ci-dessous concerne donc l'amendement n° 731. - Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) s'appuie sur l'article 10 de la convention de l'Organisation internationale du travail de juin 2019, qui demande de reconnaître les effets de la violence domestique et d'atténuer son impact dans le monde du travail. - Elle propose d'ajouter les « violences intrafamiliales » aux missions du référent chargé de la lutte contre les VSS dans les organismes publics. - Elle estime que ces violences présentent des spécificités et que les formations sur les VSS ne suffisent pas à couvrir tous leurs mécanismes. - Elle rappelle que la justice a créé des pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales. - Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) soutient que ces violences ne reposent pas toujours sur les mêmes mécanismes que les VSS, notamment la coercition, le contrôle et l'emprise. - Elle souhaite que le référent puisse être formé aux violences intrafamiliales, qui ne sont pas forcément sexuelles, afin de repérer un collègue victime. **CONTRE :** - M. Karim Benbrahim (SOC), rapporteur, s'oppose à l'ajout car une liste énumérative serait nécessairement incomplète et risquerait d'exclure certains agissements. - Il estime que la formulation générique existante (harcèlement sexuel, agressions sexuelles, agissements sexistes) couvre déjà les violences intrafamiliales, qui sont elles-mêmes des agressions sexuelles ou sexistes. - Il soutient que citer explicitement ces violences pourrait laisser entendre que d'autres faits, comme un viol dans la rue, ne relèveraient plus des compétences du référent. - M. Jean-Pierre Farandou (ministre) se range à l'avis du rapporteur. - Résultat du scrutin : 34 voix pour, 97 contre, 131 votants. L'amendement n'est pas adopté.

Pourquoi voter contre

** - M. Karim Benbrahim (SOC), rapporteur, s'oppose à l'ajout car une liste énumérative serait nécessairement incomplète et risquerait d'exclure certains agissements. - Il estime que la formulation générique existante (harcèlement sexuel, agressions sexuelles, agissements sexistes) couvre déjà les violences intrafamiliales, qui sont elles-mêmes des agressions sexuelles ou sexistes. - Il soutient que citer explicitement ces violences pourrait laisser entendre que d'autres faits, comme un viol dans la rue, ne relèveraient plus des compétences du référent. - M. Jean-Pierre Farandou (ministre) se range à l'avis du rapporteur. - Résultat du scrutin : 34 voix pour, 97 contre, 131 votants. L'amendement n'est pas adopté.

Le vote de chaque groupe