Amendement de suppression de l'article unique abrogeant les zones à faibles émissions-mobilités

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 8 octobre 2026, rejeté : 49 pour, 164 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 7 de Mme Belluco de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

Texte : Abroger les zones à faibles émissions-mobilités

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (ZFE-m). Elle reprend un dispositif de suppression des ZFE, voté à cinq reprises par les parlementaires dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique. Le 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a jugé cette abrogation « cavalier », c'est-à-dire sans lien suffisant avec le texte dans lequel elle figurait. Il ne s'est donc pas prononcé sur le fond. **Contexte exposé par les auteurs** Les auteurs estiment que les ZFE portent atteinte au pacte républicain de liberté, d'égalité et de fraternité. Ils rappellent que la verbalisation des véhicules Crit'Air 3 commencera le 1er juillet 2026 à Lyon, puis à Grenoble, et ne devrait débuter dans les autres métropoles qu'au 1er janvier 2027. Ils jugent cette situation inéquitable et demandent l'inscription rapide du texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. **Contenu de l'article unique** - **Code de l'environnement** : suppression de deux dispositions relatives aux ZFE-m. - **Code général des collectivités territoriales** : abrogation des articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 (ZFE) et suppression de l'obligation pour les maires de transférer leurs compétences aux présidents d'EPCI dans le cadre des ZFE. Le texte prévoit aussi plusieurs corrections de coordination. - **Code des transports** : abrogation de l'article L. 1115-8-1, suppression de mentions des ZFE-m dans d'autres articles, et remplacement, à l'article L. 1215-6, de la référence aux ZFE-m par la mention du fret ferroviaire. - **Loi de finances pour 2024** : abrogation de son article 135.

Pourquoi voter pour

- Mme Catherine Hervieu (ECOS) soutient l'amendement de suppression de Mme Belluco, qu'elle juge « pragmatique » et qu'elle qualifie d'« excellent ». Elle estime que les ZFE ne doivent pas subir « l'arrêt brutal » proposé. - Elle fait valoir que, dans le contexte de la hausse des prix de l'énergie, les habitants demandent des alternatives à la voiture individuelle, et cite l'amplification des transports en commun, le plan Vélo et l'intermodalité. - M. Benoît Blanchard (HOR) affirme que « la santé n'a pas de prix » et que la ZFE est une solution « qui a montré son efficacité ». Il annonce que son groupe votera pour l'amendement de suppression. - Mme Sandrine Le Feur (EPR), présidente de la commission du développement durable, invite à voter l'amendement. Elle reconnaît que les ZFE ne sont « pas parfaites » et que de nombreux Français les ont vécues comme une injustice, mais estime que le texte « ne corrige rien » et « ne fait qu'effacer ». Elle s'appuie sur un rapport de l'Opecst (2 juillet) qui indique que les ZFE ont produit des résultats mesurables, et conclut : « On ne supprime pas un outil qui fonctionne, on le répare. » - M. Jimmy Pahun (DEM) défend les mesures locales et régionales (covoiturage, contrats de plan État-région en Bretagne, hausse des trains entre Redon et Quimper) et estime qu'il ne faut pas « jeter le bébé avec l'eau du bain ». Son intervention ne cite pas explicitement l'amendement, mais elle va dans le sens du maintien des dispositifs existants. - Mme Le Feur et M. Pahun s'opposent au texte en mettant en avant le manque d'étude d'impact et de solutions alternatives pour les ménages dépendant de la voiture (Mme Le Feur).

Pourquoi voter contre

- M. Alexandre Portier (DR) annonce que son groupe est « évidemment contre l'amendement » et pour la suppression des ZFE. Il ajoute : « Ce qu'on veut, c'est de la liberté ! » - M. Hervé de Lépinau (RN) conteste le chiffre de 47 000 morts liées aux particules fines. Il avance qu'une étude du laboratoire Emissions Analytics attribuerait aux pneumatiques la principale source de particules fines, et que les émissions du moteur thermique ne représenteraient que 4 % de ces décès. - Il estime que la logique des ZFE conduirait à interdire les véhicules dans les agglomérations, et qu'il faudrait alors déplacer hors des centres-villes les administrations, hôpitaux et sièges d'entreprises, les ruraux venant en ville pour accéder aux services. - M. Christophe Bentz (RN) affirme que les ZFE « ne sont pas appliquées » et qu'il ne peut donc pas y avoir de rapport sur un dispositif non appliqué, en réponse à l'argument de Mme Le Feur. - M. Matthias Renault (RN) et M. Thierry Tesson (RN) ironisent sur les solutions proposées par les défenseurs de l'amendement (« Arrêtez de prendre la voiture ! », « Ou aux patins à roulettes ! »). M. Blanchard reproche au RN de proposer un texte « sans compromis, sans solution ». - M. Sébastien Humbert (RN) répond « Oui ! » à la question posée par Mme Le Feur sur la suppression de l'outil qui protège l'air des villes, ce qui indique une position favorable à la suppression. - M. Frédéric Maillot (GDR) n'exprime pas d'argument explicite sur l'amendement lui-même : il évoque surtout les outre-mer, où il n'existe pas de ZFE, et plaide pour un tram-train à La Réunion. Il ne se prononce pas clairement sur le vote.

Le vote de chaque groupe