Amendement n° 29 à la proposition de loi abrogeant les zones à faibles émissions-mobilités

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 8 octobre 2026, rejeté : 48 pour, 157 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 29 de M. Maillard à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

Texte : Abroger les zones à faibles émissions-mobilités

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (ZFE-m). Elle reprend un dispositif de suppression des ZFE, voté à cinq reprises par les parlementaires dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique. Le 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a jugé cette abrogation « cavalier », c'est-à-dire sans lien suffisant avec le texte dans lequel elle figurait. Il ne s'est donc pas prononcé sur le fond. **Contexte exposé par les auteurs** Les auteurs estiment que les ZFE portent atteinte au pacte républicain de liberté, d'égalité et de fraternité. Ils rappellent que la verbalisation des véhicules Crit'Air 3 commencera le 1er juillet 2026 à Lyon, puis à Grenoble, et ne devrait débuter dans les autres métropoles qu'au 1er janvier 2027. Ils jugent cette situation inéquitable et demandent l'inscription rapide du texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. **Contenu de l'article unique** - **Code de l'environnement** : suppression de deux dispositions relatives aux ZFE-m. - **Code général des collectivités territoriales** : abrogation des articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 (ZFE) et suppression de l'obligation pour les maires de transférer leurs compétences aux présidents d'EPCI dans le cadre des ZFE. Le texte prévoit aussi plusieurs corrections de coordination. - **Code des transports** : abrogation de l'article L. 1115-8-1, suppression de mentions des ZFE-m dans d'autres articles, et remplacement, à l'article L. 1215-6, de la référence aux ZFE-m par la mention du fret ferroviaire. - **Loi de finances pour 2024** : abrogation de son article 135.

Pourquoi voter pour

- M. Sylvain Maillard (EPR), auteur de l'amendement no 29 : il présente son amendement comme une réponse aux arguments du rapporteur, et critique le rapporteur qui propose des parkings gratuits à l'entrée des grandes villes, en soulignant que le stationnement est payant à Perpignan, ville gérée par le Rassemblement national. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué) : le gouvernement est favorable à l'amendement. Il explique que cet amendement montre que les ZFE ne sont ni automatiques (elles supposent une étude démontrant l'existence de solutions alternatives) ni irréversibles (on peut sortir d'une ZFE une fois les objectifs atteints). - Le ministre rappelle aussi que le rapporteur n'a pas répondu aux questions posées sur la santé publique, le coût de la pollution de l'air (rapport du sénateur Jean-François Husson évoquant plus de 100 milliards d'euros par an) et les économies annoncées dans le contre-budget du Rassemblement national. - M. Charles Sitzenstuhl (EPR) : il dit ne pas être un grand admirateur des ZFE, qu'il juge mal perçues dans les territoires hors métropoles, mais il reproche au Rassemblement national son hypocrisie et conteste l'idée que les ZFE aient saccagé la filière automobile, en renvoyant à la fiscalité votée sur les grandes entreprises.

Pourquoi voter contre

- Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) : le groupe Écologiste et social vote pour l'amendement, qui vise à replacer les objectifs de qualité de l'air au cœur de la politique de mobilité. Elle reproche au rapporteur d'avoir attaqué le principe de précaution et de se désintéresser de la santé. - Mme Chatelain répond à M. Maillard que voter avec l'extrême droite sur cet amendement ne doit pas être un reproche, et accuse en retour le groupe EPR d'avoir voté avec l'extrême droite sur un autre texte (« le permis de tuer »), issu selon elle du programme de Marine Le Pen. - Mme Mathilde Panot (LFI-NFP) : elle précise que son groupe a voté contre un amendement du groupe Écologiste et social, et non avec le Rassemblement national, et demande que le débat se déroule en « un pour, un contre ». - M. Boris Tavernier (ECOS) : il affirme que le rapporteur n'a pas répondu aux questions posées. - M. Pierre Meurin (RN), rapporteur : il donne un avis défavorable à l'amendement, et dénonce les sous-amendements déposés pour ralentir l'adoption de la suppression des ZFE, qu'il qualifie d'obstruction. - Le rapporteur présente la suppression des ZFE comme soutenue par une majorité à l'Assemblée et dans l'opinion publique, et met en avant les conséquences pour certains publics (habitants exclus des grandes villes, infirmières libérales, artisans).

Le vote de chaque groupe